Philippe Fait
Question N° 5696 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 21 février 2023
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation du plomb pour les entreprises spécialisées du vitrail. Comme Mme la minisitre le sait, l'utilisation du plomb fait actuellement l'objet d'une analyse au niveau européen qui pourrait aboutir à une interdiction de cette substance dans le cadre de la réglementation « REACH », qui a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation de substances chimiques dans l'industrie. Cependant, le plomb est un moyen unique dans l'assemblage des pièces de verres pour la formation des vitraux. Cette technique est utilisée depuis toujours en raison de ses propriétés uniques permettant une densité, résistance, souplesse et durabilité optimales. Aujourd'hui, il n'existe aucun moyen de substitution à l'utilisation du plomb dans le cadre de ce savoir-faire. Le vieillissement du patrimoine français a pour corollaire un accroissement inédit de besoins en réparation de ces œuvres puisqu'ils doivent être rénovés en moyenne tous les 100 ans. Lors de ces opérations de réfection, les anciens plombs sont remplacés par de nouveaux profilés en plomb. Il est vrai que le plomb est omniprésent dans l'activité professionnelle du vitrail. Toutefois, l'utilisation de ce matériau ne présente pas d'obstacles majeurs à la pratique du métier étant donné que les risques ont été intégrés dans les procédés techniques et de nombreuses mesures de prévention ont été mises en place au sein des ateliers. Une telle interdiction, aussi brutale qu'elle paraît, constituerait un danger grave et imminent pour l'ensemble de ces verriers travaillant sous le statut d'artiste alors que ce savoir-faire est transmis depuis presque un millénaire. Aussi, bien que des discussions soient envisagées pour accorder des dérogations dans le cadre de la restauration de vitraux, il est indispensable de prendre en compte les nécessaires aménagements et dérogations lors de créations de vitraux également. Pour toutes ces raisons et afin de répondre aux légitimes craintes de cette profession essentielle à la sauvegarde du patrimoine français, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les mesures qu'il souhaite mettre en place afin de protéger ce corps de métier.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le plomb figure depuis le 27 juin 2018 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes du règlement REACH (texte européen de référence sur les dangers des substances chimiques) en raison de sa toxicité pour la reproduction. L'Agence européenne des produits chimiques formule une recommandation d'inclusion d'une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes à la liste des substances soumises à autorisation au moins tous les deux ans. Avant d'adopter une recommandation, l'Agence européenne des produits chimiques procède systématiquement à une consultation publique. Cette consultation s'est déroulée du 2 février au 2 mai 2022. En parallèle, la Commission européenne a mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels qu'aurait une éventuelle inscription du plomb à la liste des substances interdites dont l'usage ne serait plus autorisé que par dérogation à cette interdiction. Une fois la recommandation de l'Agence européenne des produits chimiques adoptée, la Commission décidera de la ou des mesures nécessaires pour assurer la meilleure gestion des risques qui sont posés par les substances recommandées par l'Agence. En vue de proposer un projet de règlement, la Commission prend en compte l'ensemble des éléments à sa disposition pour déterminer la liste des substances qui doivent être soumises à autorisation et notamment les informations sur les dispositions existantes permettant déjà d'encadrer ces usages. A ce stade, l'Agence européenne des produits chimiques n'a pas encore adopté sa recommandation. Elle était notamment en attente de l'avis d'un comité d'experts d'Etats membres qui a finalement rendu son avis, recommandant d'inscrire le plomb à la liste des substances soumises à autorisation, mais en prévoyant des exemptions. Une fois la recommandation adoptée, ce qui devrait intervenir d'ici quelques semaines, la Commission propose en général sous 12 à 18 mois un projet de règlement, ce qui devrait donc intervenir d'ici mi-2024. Les travaux susceptibles de conduire à l'inclusion du plomb dans la liste des substances soumises à autorisation sont donc toujours en cours. A ce jour, aucune interdiction totale de l'utilisation du plomb n'a été proposée par la Commission européenne. Le Gouvernement suit ces travaux de près et restera vigilant quant à la situation des vitraillistes lors de la poursuite des discussions relatives à cette substance. Plus largement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été informé des préoccupations de certains secteurs d'activité en lien avec la consultation publique relative au projet de recommandation. Des échanges ont eu lieu à plusieurs reprises, notamment avec le ministère de la culture (direction générale du patrimoine et de l'architecture) et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale des entreprises, service en charge de l'artisanat).
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