Dino Cinieri
Question N° 5843 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 février 2023
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les légitimes revendications des masseurs-kinésithérapeutes suite à l'échec des négociations sur l'avenant 7 avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cet échec est d'autant plus préjudiciable que la dernière revalorisation des kinésithérapeutes date de 2012. Ils subissent une perte de pouvoir d'achat importante, de plus de 20 % et l'inflation actuelle proche des 8 % va d'aggraver la situation en 2023. Les kinésithérapeutes déplorent également le niveau de l'indemnité forfaitaire de déplacement toujours gelée à 2,50 euros. Si rien n'est fait, certains soins ne seront plus garantis, en particulier pour les personnes âgées en zone rurale comme dans le département de la Loire. Ces territoires déjà en proie à la désertification médicale ont absolument besoin de ces professionnels dévoués. Pour cela, il faut leur garantir une juste rémunération dans le cadre des négociations conventionnelles. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour inciter la CNAM à relancer des négociations en vue de la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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