Émilie Bonnivard
Question N° 6000 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 février 2023
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'effet pervers lié à l'approbation, le 29 mars 2019, de l'avenant 6 de la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale. La mise en place de cet avenant, en instaurant un bilan de soins infirmiers (BSI) en remplacement de la démarche de soins infirmiers (DSI) implique de nouvelles modalités de facturation des soins réalisés à domicile auprès des patients dépendants. Ces modalités de facturation, en créant trois nouveaux forfaits journaliers de prise en charge (qui viennent se substituer à la rémunération à l'acte (AIS)), valorisés différemment selon la charge de soins nécessitée par le patient, tend à contraindre les infirmières et infirmiers à éviter les prises en charge lourdes puisque ces dernières se retrouvent moins bien rémunérées. En effet, les patients en dépendance lourde ont besoin de soins plus approfondis et les infirmières et infirmiers doivent s'adapter à l'environnement parfois peu propice pour prendre en charge ces soins, impliquant en ce sens, un temps de prise en charge des soins bien plus important, alors que sur la même plage horaire, les infirmières et infirmiers pourraient prendre en charge davantage de patients avec un degré de dépendance léger ou intermédiaire, leur permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure. Ainsi, pour permettre à ces professionnels de santé, confrontés actuellement à de nombreuses contraintes financières (notamment liées à la hausse du coût du carburant qui impacte grandement leurs déplacements), de continuer à s'occuper des personnes les plus dépendantes et de garantir un égal accès aux soins à l'ensemble des Français, il semble nécessaire de procéder à une revalorisation de la tarification journalière associée aux patients dépendants lourds, afin de faire face à cet effet pervers engendré par l'avenant 6 de la convention nationale des infirmiers libéraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer une égale qualité de soins prodigués, quel que soit le degré de dépendance et la localisation du patient et en ce sens, lutter contre la dégradation de la prise en charge des patients les plus dépendants et pour assurer une rémunération décente aux professionnels de santé tels que les infirmières et infirmiers libéraux.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le bilan de soins infirmiers (BSI), créé dans le cadre de l'avenant n° 6, permet la mise en place d'une rémunération forfaitaire journalière pour la prise en charge des patients dépendants, graduée en fonction du niveau de complexité de prise en charge : légère (13 €), intermédiaire (18,2 €) et lourde (28,7 €). Ce dispositif traduit la nécessité de revoir les conditions de tarification des soins réalisés auprès des patients dépendants, en substituant à la seule notion de temps passé, la prise en compte de la charge de travail du professionnel dans la prise en charge du patient (technicité, coordination, nombre d'actes, durée, pénibilité…) et le niveau de complexité de certains actes réalisés. La facturation cumulative du BSI et de certains actes techniques reste possible (pansements lourds et complexes, perfusion). Ce dispositif a connu un déploiement progressif en plusieurs étapes en fonction des tranches d'âge. Ainsi, le BSI est facturable depuis le 1er janvier 2020 pour les patients âgés de 90 ans et plus (soit 1/4 de la population dépendante), 85 ans et plus depuis septembre 2022. Compte tenu du succès du bilan de soins infirmiers, l'investissement sur le BSI sur la période 2020 à 2024 a été doublé dans le cadre de l'avenant n° 8 (2021) avec un montant de 217 millions d'euros contre 122 millions prévus dans l'avenant n° 6.
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