Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 6017 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 février 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 portant sur la prise en considération des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour leurs droits à la retraite. Par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, l'État a voulu inciter les carrières dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). Dans son article 14, cette loi indiquait : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Or M. le député a été sollicité par des enseignants de sa circonscription, constatant à ce jour que les trimestres acquis ces deux années ne sont pas comptabilisés pour leurs droits à la retraite. En effet, le décret d'application de la loi précédemment citée n'a pas été publié et en conséquence, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Cette loi ne peut donc pas être appliquée alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. Cette situation est d'autant plus injuste qu'à l'époque, les IUFM informaient que ces années seraient prises en compte pour la retraite, ce qui motiva des étudiants à poursuivre leurs études et devenir enseignants et que par ailleurs, la csg a bien été déduite des différentes sommes qu'ils ont reçues. Dans une précédente question orale à ce sujet (n° 0824S) au Journal officiel du Sénat le 17 juillet 2019, le secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'était engagé à résoudre cette anomalie via une future réforme des retraites, arguant que la situation ayant changé, il n'était plus pertinent de régler cette situation via un décret. Cet engagement n'ayant pas pu être tenu, il apparaît pertinent de réitérer cette demande, en demandant au Gouvernement de prendre enfin ce décret attendu depuis 1991. Ainsi, il souhaite demander au Gouvernement quand celui-ci compte prendre le décret pour régulariser cette injustice affectant de nombreux retraités et futurs retraités dans l'éducation nationale.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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