Robin Reda
Question N° 6028 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 février 2023
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la vidéo-verbalisation des poids lourds circulant sur des voies interdites aux véhicules lourds. Le maire peut, par le biais d'arrêtés municipaux, réguler la circulation des poids-lourds. Cette régulation est destinée à assurer la sécurité publique, qui est une composante de l'ordre public. La sécurité des citoyens dans leurs déplacements peut être menacée par la dégradation des voies du fait de la circulation de véhicules lourds. La circulation des poids lourds pèse aussi sur l'environnement sonore urbain et sur la qualité de l'air. Le code de la route donne compétence aux agents et contrôleurs pour constater et verbaliser une infraction. Cette verbalisation peut s'effectuer par l'interception du véhicule pris sur le fait ou sans interception du véhicule. La verbalisation sans interception du véhicule est aussi appelée vidéo-verbalisation. Le système de vidéo-verbalisation s'appuie sur les dispositifs de vidéosurveillance installés dans l'espace public et permet de sanctionner à distance une infraction au code de la route. Ce système n'est autorisé que pour une liste d'infractions arrêtée par un décret en Conseil d'État et comprend onze infractions. La régulation de la circulation des poids lourds ne fait pas partie de cette liste. Il lui demande si une modification de la liste des infractions routières verbalisables sans interception du conducteur est envisagée, pour prendre en compte la vidéo-verbalisation du trafic des poids lourds pour les collectivités ayant régulé leur circulation.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Face aux nuisances constatées, certains maires ont régulé le passage des poids lourds sur leur commune par le biais d'arrêtés d'interdiction de circulation et font désormais légitimement valoir leurs préoccupations concernant le contrôle du respect de ces arrêtés. La vidéo-verbalisation, qui autorise notamment les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater des infractions sans interception, après visionnage en direct des images issues d'un système de vidéoprotection, fait partie des outils permettant ce contrôle. Le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, en charge de la police de la circulation, des moyens juridiques et techniques de faire respecter efficacement les règles de la sécurité routière dans leur agglomération. Les modifications réglementaires sont d'ores et déjà engagées par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer afin d'étendre le périmètre des infractions constatables sans interception, listées à l'article R. 121-6 du Code de la route, aux interdictions et restrictions de circulation prévues par la réglementation sur le poids des véhicules mais aussi pour élargir l'accès au système d'immatriculation des véhicules des policiers municipaux, afin qu'ils puissent obtenir les données relatives à la catégorie des véhicules.
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