Cécile Untermaier
Question N° 6029 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 février 2023
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement du permis de conduire poids lourd. Ce permis doit être renouvelé régulièrement pour rester valide. La visite médicale est la première étape des démarches à effectuer et l'âge du conducteur détermine la fréquence du renouvellement : le bilan médical est à effectuer tous les 5 ans jusqu'à 60 ans, tous les 2 ans entre 60 et 76 ans et tous les ans au-delà de 76 ans. Cette visite médicale doit être passée avant la fin de validité du permis. Dans les faits, cela implique que les détenteurs du permis poids lourd doivent prévoir leur visite médicale deux mois avant la fin de validité de leur permis en moyenne. La prise en compte de la seule date de la visite médicale et non de la date anniversaire, a pour effet de rapprocher à chaque fois la date de renouvellement, ce que déplore ces professionnels. Il conviendrait donc de retenir la date anniversaire pour garantir le respect des délais imposés par la règlementation. Par ailleurs, si la date limite du contrôle médical est dépassée, le permis perd sa validité mais n'est pas annulé. Cependant, il est impossible de conduire avec un permis dont la date de validité est dépassée, ce qui est très préjudiciable pour les chauffeurs routiers et les entreprises de transports. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à retenir la date anniversaire au lieu de la date du contrôle médical et prévoir un court délai permettant de rattraper un retard imprévisible et exceptionnel s'agissant de la visite médicale requise.
Réponse émise le 8 août 2023
Les conducteurs des permis des catégories du groupe lourd (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D), pour voir leurs droits à conduire prorogés, doivent se soumettre à une visite médicale dont la fréquence est déterminée par leur âge. Ainsi, l'article R.221-11 du Code de la route fixe cette périodicité du renouvellement à tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les deux ans à partir de 60 ans et tous les ans à partir de 76 ans ; à l'exception des conducteurs des catégories D1, D, D1E, DE qui doivent se soumettre à un contrôle médical tous les ans dès 60 ans. L'arrêté du 31 juillet 2012 vient préciser cette règle en énonçant que la date butoir de prorogation est la date anniversaire (60 ans ou 76 ans) du conducteur. Cette règle a fait l'objet d'un rappel aux services instructeurs. Elle est également connue des conducteurs eux-mêmes qui disposent d'un délai de deux mois, avant la date anniversaire, pour se soumettre à la visite médicale. Ce délai offre à l'usager la possibilité d'anticiper l'échéance du titre et ne rend donc pas nécessaire l'instruction d'un moratoire supplémentaire sur la date de validité du permis.
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