Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 6080 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 mars 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène, qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées, etc. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP, tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur charge, contrairement à la deuxième désinfection et ensuite du devenir des lots de poulettes futures pondeuses en zones réglementées d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernées par la grippe aviaire. Force est de constater que lorsque plusieurs foyers IAHP sont géographiquement concernés, ils sont gérés collectivement via la création d'une zone coalescente. La levée de ces zones dépend du dernier foyer IAHP recensé sur l'aire concernée. Ce type de zonage est actuellement présent en Bretagne. Dans ces zonages, la gestion du risque de transfert des contaminations IAHP entraîne la quasi-impossibilité de sortir des lots de poulettes à maturité sexuelle vers 17 semaines d'âge pour les transférer en bâtiment de ponte et des lots de poulettes sont bloqués actuellement en poussinières. Chaque jour passant, ces lots deviennent des non-valeurs économiques et finissent par n'avoir que deux issues possibles 1) être transférés en bâtiments ponte de type « cages » dans la zone réglementée pour raison sanitaire et d'inadaptation aux modes d'élevage du fait de leur niveau de ponte au sol ou bien 2) être réformées en abattoir. Cette deuxième solution finit souvent par s'imposer à cause de la faible disponibilité en bâtiment de type « cages ». Leur réforme n'ouvre droit à aucune indemnisation et entraîne des pertes considérables. Des lots de poulettes restent alors indéfiniment en poussinières. Ces situations sont difficiles à gérer pour les éleveurs, condamner à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'œufs impropres à la consommation. Face à l'absence de toute perspective de transfert en bâtiment de ponte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le dispositif d'indemnisation de l'IAHP s'ouvre à une prise en charge de la compensation de la perte économique induite par leur réforme en abattoir.
Réponse émise le 13 juin 2023
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce que ces derniers sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, l'État a déployé des dispositifs d'indemnisation inédits pour l'ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l'épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l'échelle nationale, le montant prévisionnel d'indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d'euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d'activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l'État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l'année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l'épizootie : 5 millions d'euros (M€) en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l'objet d'une compensation par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA. Conscient de la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive et la difficulté pour eux de se projeter vers l'avenir si le présent n'est pas assuré, le ministère chargé de l'agriculture a accéléré le calendrier des indemnisations 2021-2022. Le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février, une semaine avant la clôture du dispositif. De plus, 8 M€ d'acomptes économiques avaient été versés aux éleveurs à la mi-janvier 2023, venant compléter les 65 M€ d'avance payés à l'automne. Pour permettre aux éleveurs de se projeter vers l'avenir et leur donner la visibilité nécessaire, les principaux paramètres du dispositif d'indemnisations de la crise 2022-2023 pour l'amont sont dès à présent définis : - un taux d'indemnisation des pertes économiques pendant la période des restrictions sanitaires (I1) à 90 % ; - un taux d'indemnisation des pertes économiques à la levée des restrictions sanitaires (I2) à 50 % dans le cadre général, comme en 2020-2021, et qui pourra être revu en fonction des difficultés objectivées dans le cadre du repeuplement et majoré à 90 % pour les exploitations contraintes de ne pas remettre en production à la levée des restrictions sanitaires ; - un taux d'indemnisation à 80 % pour les exploitations qui seront concernées par des plans de réduction des densités de type « plan Adour » à l'hiver 2023 ; - enfin, les barèmes des indemnisations sanitaires seront actualisés au printemps afin de tenir compte de la hausse des coûts de production pour les exploitations touchées par l'influenza aviaire depuis le 15 septembre 2022. Ainsi, le soutien financier de l'État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d'accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l'avenir. En outre, afin de tenir compte des particularités de l'élevage plein air, sur la base d'un avis rendu par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et en concertation avec les filières professionnelles, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de procéder à plusieurs adaptations concernant les conditions de mise à l'abri des volailles, en particulier pour les filières labels et plein-air. Ainsi, la mise sous parcours réduits pour les Gallus, pintades et dindes sera désormais autorisée pendant la période la plus à risque (15 septembre au 10 avril) à partir de l'âge de 10 semaines, sous réserve de la réalisation d'une évaluation du plan de biosécurité favorable, prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021, et de l'inscription dans ce même plan des conditions de mise sur parcours réduit. Les limites des parcours réduits pourront être adaptées soit en fonction de la densité des volailles soit en fonction de la distance aux bâtiments selon la situation la plus adéquate pour chaque élevage. Entre le 10 avril et le 15 septembre, les poulets de chair et les pintades auront la possibilité de sortir sur parcours réduits à partir de 8 semaines au lieu de 10 semaines. Enfin, des expérimentations seront menées pour éprouver, scientifiquement et sur le terrain, de nouvelles méthodes d'évaluation et de gestion du risque influenza aviaire à l'échelle de l'élevage. Par ailleurs, les mouvements d'oiseaux sont interdits au sein des zones réglementées. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées sous réserve du respect de certaines conditions. L'objectif de cette démarche est à la fois de maintenir la capacité de production de la filière d'œufs de consommation, et de sauvegarder la génétique aviaire, ainsi que la capacité de repeuplement, afin d'assurer la fourniture de poussins d'un jour aux filières avicoles lors du repeuplement. Les conditions d'octroi de telles dérogations comprennent notamment une évaluation des risques réalisée par les DD (ets) PP, qui doit révéler un risque négligeable lié à ces opérations de transfert et des prélèvements des volailles dans l'établissement d'origine, ainsi qu'une surveillance des volailles transférées dans les établissements de destination. Le plan d'action validé en juillet 2022 par l'ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l'élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l'influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire pour les filières volailles.
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