Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 6161 au Ministère de la santé
Question soumise le 7 mars 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Force est de constater que l'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles . En effet, l'avenant 7 proposé par la CNAM n'a apporté aucune réponse à leurs demandes et à la revalorisation de leurs honoraires qui remonte pour la dernière à 2012. À l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe le pays et alors même que leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans, étaler leurs faibles évolutions tarifaires sur plus de deux ans et demi n'est pas acceptable. Ces professionnels sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins dans les territoires sous dense et sont prêts à assumer leur part pour améliorer cette situation, mais cela doit se faire en analysant de façon rigoureuse les effets de la mise en place du zonage. Concernant les futurs diplômés, ils réclament une réforme structurante des études en kinésithérapie pour qu'enfin les frais de scolarité soient ramenés au niveau des frais universitaires usuels. Ces professionnels attendent aussi de la CNAM une véritable simplification administrative qui leur permettra de gagner du temps en soins donnés à leurs patients. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour inciter la CNAM à relancer les négociations en vue de la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse émise le 14 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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