Amélia Lakrafi
Question N° 622 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 9 août 2022
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conditions et les critères qui régissent l'attribution des subventions au tissu associatif français à l'étranger, par l'intermédiaire du dispositif STAFE. Ce dispositif, mis en place en 2018 à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, revêt une utilité incontestable pour faire vivre des projets d'ordre éducatif, culturel ou caritatif à destination des compatriotes établis hors de France. Les différentes étapes de validation des demandes de financement déposées par les porteurs de projet ne manquent toutefois pas, chaque année, de poser un certain nombre de questions de transparence et d'équité. En effet, les dossiers sont, dans un premier temps, examinés dans le cadre de conseils consulaires locaux, au sein desquels siègent les conseillers des Français de l'étranger. Or plusieurs témoignages font état de rejet systématique des demandes ou à l'inverse d'une validation automatique selon que le porteur du projet soit ou non un soutien politique des élus siégeant au sein du conseil consulaire. Si ces pratiques d'un autre temps ne se retrouvent fort heureusement pas dans tous les pays, il est regrettable que le processus de sélection des dossiers actuellement en vigueur ne permette pas d'éliminer totalement cette forme de clientélisme, qui avait pourtant justifié la fin de la réserve parlementaire. Par ailleurs, la deuxième étape de validation des projets soulève aussi des interrogations, puisque nombre d'entre eux sont écartés par l'administration en dépit de l'avis favorable dont ils sont préalablement l'objet par le conseil consulaire. Ce filtre supplémentaire de l'administration, qui peut s'entendre pour apporter des garanties de bon usage des deniers publics, est souvent mal compris et est de nature à décourager les porteurs de projet. C'est donc la vitalité même du tissu associatif à l'étranger qui en pâtit. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour apporter davantage de transparence, de neutralité et d'équité de traitement dans ces procédures.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Un groupe de travail sur les critères d'éligibilité, composé des membres de la commission consultative nationale, qui comprend des membres élus des Français de l'étranger et représentant des associations de Français de l'étranger, a été constitué et s'est réuni une première fois en septembre dernier. Les critères de la campagne 2022 sont maintenus en 2023 mais certains critères ont d'ores et déjà pu être précisés. Les postes disposent désormais d'une instruction plus détaillée pour les orienter dans l'étude des dossiers et la préparation des conseils consulaires. Les associations intéressées se sont également vues remettre un document d'orientation plus précis en même temps que le formulaire de demande. Les membres de la commission ont souligné à l'occasion de ce groupe de travail toute l'importance de l'instruction des dossiers effectuée par les postes et la nécessité de mieux mettre en avant l'avis circonstancié des postes et des conseils consulaires au regard de la situation locale. En outre, un avis systématique sur le bénéfice concret des projets pour la communauté française devient un élément essentiel de l'étude des dossiers et figurera sur les procès-verbaux et les grilles d'évaluation des projets. Par ailleurs, un rappel de la nécessité de neutralité et d'impartialité est systématiquement effectué lors de l'étude des dossiers en conseils consulaires. Enfin, le rôle de la commission nationale est effectivement d'être le garant de l'homogénéité, de l'équité et de la cohérence globale du dispositif ainsi que du bon usage des deniers publics et du cadre budgétaire attenant. Le groupe de travail précité doit à nouveau se réunir prochainement afin de poursuivre l'effort de simplification et de clarification déjà engagé. L'esprit de ces travaux est bien conforme à l'esprit du dispositif, qui vise à encourager, accompagner et soutenir les projets associatifs en faveur de la communauté française.
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