Christophe Bentz
Question N° 6221 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 14 mars 2023
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M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'éligibilité des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'éligibilité à cette dotation pour « les syndicats mixtes ['] et les syndicats de communes ['] dont la population n'excède pas 60 000 habitants ». Ce plafond exclut donc les syndicats correspondant à une population supérieure et les rend inéligibles à la DETR. C'est le cas en Haute-Marne du Syndicat départemental d'énergie et de déchets (SDED) qui résulte de fusions entre des syndicats d'électrification et de gestion des déchets. Il couvre pourtant l'ensemble d'un département peuplé de 174 000 habitants. Ce type de fusion a souvent été encouragé par l'État pour mutualiser les moyens humains et matériels, mais aussi pour porter d'importants investissements en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers, ainsi que d'éclairage public. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les raisons qui, à l'origine, ont poussé le Gouvernement et le législateur à fixer le seuil d'éligibilité à 60 000 habitants. Il souhaite également savoir si d'autres subventions de droit commun sont versées aux mêmes structures au-delà de ce seuil légal et s'il est envisageable de le rehausser dans un avenir proche.
Réponse
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