Louise Morel
Question N° 6255 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la nette augmentation des factures pour les particuliers qui en découle. En effet, jusqu'au 30 juin 2023, seuls les opérateurs dits historiques peuvent proposer des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), définit par arrêté ministériel en tenant compte de l'avis de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). Des opérateurs dits alternatifs peuvent proposer aux particuliers leurs services depuis juillet 2007, en proposant des offres au prix de marché. Néanmoins, le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a décidé que les TRVg étaient contraires au droit européen dans sa décision n° 370321. La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a acté la fin des TRVg au 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés et depuis le 20 novembre 2019 les particuliers et les copropriétés ne peuvent plus souscrire au TRVg. Or si le site du ministère en 2020 indiquait que les offres de marché étaient 5 à 10 % inférieures aux tarif régulé, en 2023, avec la crise énergétique que le pays connaît, les prix des offres de marché ont explosé. Ainsi, de nombreux foyers vont voir leur facture augmenter de 2 à 4 fois plus en passant des tarifs régulés aux offres de marché au 1er juillet 2023, selon leurs besoins en gaz (cuisine, eau chaude, chauffage). En Alsace et dans les régions les plus froides, de nombreuses familles seront alors dans l'impossibilité de payer leur facture. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend réaliser pour limiter la perte de pouvoir d'achat que risque d'entraîner la fin des tarifs réglementés de vente de gaz dans un contexte géopolitique inédit et de forte tensions inflationnistes.
Réponse émise le 18 avril 2023
La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraire au droit européen. La ministre tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie. Cette offre s'appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. La ministre tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient été supérieurs de plus de 200% HT en octobre 2022 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 € aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l'envoi d'un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages pourront bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque sera envoyé automatiquement à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine. La ministre tient à vous assurer de l'action résolue du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.
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