Joël Giraud
Question N° 6377 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 mars 2023
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-publication du décret d'application portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de la loi susmentionnée prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Or ces allocations ne sont toutefois pas comptabilisées actuellement pour les droits à la retraite des enseignants, le décret d'application prévu par l'article 14 n'ayant jamais été publié. Cette loi ne peut donc pas être appliquée, alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. Par conséquent, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Il l'interpelle donc sur ce manquement qui engendre de lourdes conséquences sur la carrière professionnelle des allocataires et lui demande s'il va publier le décret pour rétablir cette situation.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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