Stéphane Viry
Question N° 6433 au Ministère du travail
Question soumise le 21 mars 2023
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'absence de contrat de prévoyance obligatoire en entreprise pour les salariés non cadres. Une entreprise a pourtant l'obligation de souscrire à une prévoyance couvrant la garantie décès, mais uniquement pour ses cadres et assimilés. En cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou d'invalidité, les indemnités de la sécurité sociale engendrent une perte de salaire considérable pour beaucoup d'assurés. L'objectif principal de la prévoyance en entreprise est de compléter ces pertes. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un maintien de son salaire ou d'une perte de salaire moins importante. C'est pourquoi la prévoyance est nécessaire pour maintenir un niveau de vie décent pour tous les salariés. Pour tous les salariés, cadres ou non cadres, il faut donc rendre obligatoire la prévoyance collective garantissant le décès et le risque d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité. La prévoyance collective pour tous les salariés doit être, comme la mutuelle collective déjà obligatoire, un pilier de la protection sociale en entreprise. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement va répondre à ce besoin et l'incite à se tourner vers les organisations syndicales pour enfin lancer cette discussion.
Réponse émise le 11 juillet 2023
S'il n'existe pas d'obligation pour les employeurs de proposer un contrat collectif en matière de prévoyance à leurs salariés non-cadres, à l'instar de ce qui existe en santé, la couverture s'est tout de même largement diffusée notamment par le biais d'accords de branches : ainsi d'après une étude récente du centre technique des institutions de prévoyance, sur les 40 branches professionnelles les plus importantes en terme d'effectifs, 38 prévoient une garantie minimale de maintien de tout ou partie du salaire en cas d'arrêt de travail. Cela correspond à plus de 13 millions de salariés qui sont nécessairement couverts pour ce risque. Au-delà de ce constat, une généralisation d'une obligation conventionnelle de l'ensemble des catégories de salariés est à la main des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national interprofessionnel à l'instar de la généralisation de la couverture santé d'un accord national interprofessionnel en date de 2013. Enfin, loin de se traduire par une absence de couverture des salariés non-cadres, le modèle actuel qui laisse une large marge d'appréciation aux branches, permet à chaque secteur de construire une prise en charge des risques lourds adaptée à ses caractéristiques et selon sa propre sinistralité.
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