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Éric Woerth
Question N° 6517 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 mars 2023
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la prise en charge des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Les collectivités locales rencontrent des difficultés à assumer la mise en place des accompagnants d'élèves en situation de handicap. S'il est capital de garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux services périscolaires, il est tout autant capital d'assurer le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des moyens technique et humains qui en découlent. Au niveau de l'Oise, environ 15 % des communes sont touchées par les coûts supplémentaires engendrés par cette problématique. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des moyens financiers pour les collectivités concernées par cette charge supplémentaire.
Réponse émise le 14 mai 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. Aux rentrées scolaires 2022 et 2023, 4000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il convient d'agir. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et pendant les activités périscolaires. Si le temps scolaire doit naturellement être organisé par le ministère chargé de l'éducation nationale, la responsabilité de la prise en charge des élèves de l'enseignement public durant les activités périscolaires relève des collectivités territoriales en l'état des dispositions législatives en vigueur. Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, avait jugé qu'il ne revenait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement cet accompagnement. Il lui appartenait en revanche de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment un AESH peut intervenir auprès de l'enfant durant le temps scolaire et durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. Une proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, déposée au Sénat le 5 juillet 2023, a été adoptée le 23 janvier 2024 et devrait être examinée prochainement par l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi modifie notamment l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour prévoir que les AESH sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État du financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 30 janvier 2024.
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