Amélia Lakrafi
Question N° 652 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 9 août 2022
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les enjeux spécifiques auxquels sont confrontés les Français établis hors de France sur les questions relatives au périmètre de son portefeuille ministériel. Le premier concerne la situation des victimes françaises de violences conjugales à l'étranger. Ce sujet n'avait jamais été abordé par le passé avant qu'elle ne s'en saisisse dans le cadre du Grenelle des violences conjugales engagé en 2019 par la ministre compétente d'alors, Mme Marlène Schiappa. Le constat tiré de ce travail est pourtant accablant : les victimes de ce fléau à l'étranger se trouvent dans un isolement total, à plus forte raison lorsque la loi locale ne leur est pas favorable. Quelques timides actions ont été engagées depuis, en particulier la rédaction d'un volet spécifique dans le cadre du rapport annuel du Gouvernement sur les Français de l'étranger, décidée par le législateur afin de disposer d'un diagnostic objectif sur la réalité de ces situations. Une ambition forte dans ce domaine impose toutefois d'aller plus loin dans ces mesures, en lien avec les acteurs associatifs, le réseau consulaire mais aussi avec les entreprises françaises qui envoient des salariés en expatriation. Autre enjeu d'égalité femmes/hommes qui concernent nos compatriotes de l'étranger : la situation des conjoints qui suivent leur partenaire à l'étranger. Dans 95 % des projets d'expatriation, c'est la femme qui se retrouve dans ce cas de figure et qui acceptent de mettre sa carrière entre parenthèse avec tout ce que cela implique en matière de dépendance économique, de parcours morcelés et de difficultés de réintégration ou de reconversion dans la vie active au retour en France. Au regard de ces enjeux, qui ne sont pas anecdotiques compte tenu du nombre de Français établis à l'étranger (près de 2 millions d'inscrits sur les registres consulaires et près de 4 millions selon l'INSEE), elle souhaiterait savoir quels seront ses axes de travail sur ces sujets.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Pour ce qui concerne les cas de violences intrafamiliales qui affectent nos compatriotes à l'étranger (violences conjugales et mariages forcés), dès lors qu'ils sont portés à sa connaissance, ces cas sont suivis avec la plus grande attention par le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et par les postes consulaires concernés. Les faits se déroulant précisément à l'étranger, la prise en charge ne peut toutefois pas être identique à celle proposée en France (difficultés pour accéder à ces femmes, pour communiquer avec elles, pour assurer leur protection et les « extraire » du pays, nécessité de tenir compte des lois et règlements applicables sur place etc.). Le dispositif d'aide repose actuellement sur les éléments suivants : - deux fiches-réflexe sont à la disposition de l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire : l'une sur la protection consulaire face aux cas de violences intrafamiliales et l'autre sur la protection consulaire en cas de mariages forcés. Ces fiches sont accompagnées du guide d'entretien réalisé par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).Toutefois, s'agissant d'instructions internes et pour éviter toutes formes de pression sur nos agents ainsi que sur les organismes locaux intervenant dans la mise en œuvre de la protection des ressortissantes françaises victimes de violences conjugales ou de mariage forcé à l'étranger, ces fiches-réflexe ne sont pas rendues publiques mais réservées à l'usage de nos collègues du réseau consulaire amenés à traiter ce type de situation ; - une fiche d'information sur le mariage forcé est publiée sur le site France Diplomatie. L'objectif de ce document est de renseigner l'intéressée et/ou son entourage sur la conduite à tenir pour sa mise à l'abri : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/assistance-aux-francais/mariages-forces/. - L'annuaire des structures d'accueil des victimes de violences a été actualisé : l'objectif de ce document est d'identifier les structures locales susceptibles d'accueillir nos ressortissantes, victimes de violences et en détresse, avec ou sans leurs enfants. Cet annuaire peut être également consulté sur le site France Diplomatie : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/conseils-aux-familles/annuaire-international-des-structures-d-accueil-des-victimes-de-violence-a-l/. - Les agents de l'ensemble du réseau sont sensibilisés à la thématique des violences faites aux femmes et violences intrafamiliales lors des journées annuelles du réseau consulaire. - Des formations spécifiques sont dispensées par l'Institut de formation aux affaires administratives et consulaires à destination des agents qui seront amenés à traiter ces situations humainement délicates en poste. - Les services du MEAE communiquent systématiquement à nos ressortissantes victimes de violences à l'étranger, et qui reviennent en France, les coordonnées des associations françaises qui sont susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques voire, si nécessaire, de leur attribuer un hébergement d'urgence. - Des rencontres entre le MEAE et des associations telles que France Victimes, SAVE YOU, PHARE ont été organisées afin de faciliter le retour en France de nos ressortissantes victimes de violences à l'étranger, notamment en trouvant des solutions d'hébergement d'urgence ou pérenne, et en organisant une prise en charge juridique et psychologique. - Des affiches éditées par l'association France Victimes informant du numéro d'urgence d'aide aux victimes - 116 006 (hors France métropolitaine : +33 (01) 80 52 33 76) – sont par ailleurs envoyées pour affichage dans les salles fréquentées par le public de nos postes consulaires.
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