Lionel Causse
Question N° 6543 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 mars 2023
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconduction du dispositif d'aide à l'accession à la propriété dit prêt à taux zéro, ou PTZ. Impulsé en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, le PTZ est créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 et par la publication des deux arrêtés datés du 2 octobre de la même année, avec l'objectif de permettre au plus grand nombre de ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en soutenant le secteur du bâtiment. Si de nombreuses réformes portant sur ce dispositif ont eu lieu depuis 1995, celles-ci n'ont fait que confirmer son efficacité puisqu'il a été reconduit d'année en année et les plafonds de revenus pour y accéder ont progressivement augmenté. Toutefois, la fin du dispositif est prévue pour 2023, alors qu'en parallèle, seuls 21 093 logements neufs étaient mis en vente au quatrième trimestre 2022, soit le niveau le plus faible de ces 6 dernières années selon la Fédération des promoteurs immobiliers. La crise qui touche aujourd'hui le secteur du logement, l'augmentation des taux et la hausse des coûts de construction risque d'accentuer davantage cette situation délétère pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale et également pour les acteurs du secteur de l'immobilier. La fin de ce dispositif en 2023 constituerait donc un très mauvais signal et risquerait de fragiliser plus encore le secteur. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reconduire ce dispositif après 2023 pour continuer à permettre à des ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété.
Réponse émise le 29 août 2023
Le Gouvernement demeure très attentif à la situation du secteur de l'immobilier. L'activité du secteur se montre toutefois résiliente : les indicateurs avancés de la construction de logements neufs demeurent assez bien orientés comme en témoignent les mises en chantier qui semblent se stabiliser depuis près d'un an à environ 30 000 logements en construction par mois. Par ailleurs, l'activité d'entretien-amélioration devrait continuer de croître, dans un contexte où les prix élevés de l'énergie et les politiques publiques encouragent les rénovations énergétiques. Du côté de l'offre, les réponses liées aux perspectives d'activité et aux carnets de commande dans les enquêtes Insee dépassent largement leurs moyennes historiques. Parmi les dispositifs publics de soutien d'accession à la propriété figure le prêt à taux zéro. Si ce dispositif intervenant toujours à titre complémentaire d'un prêt principal vise à soutenir l'accession à la propriété des ménages primo-accédants, notamment modestes, il présente un effet déclencheur limité sur les décisions d'acquisition dans la mesure où il conduit à une baisse relativement modérée des mensualités des ménages emprunteurs. À l'occasion du Conseil national de la refondation consacré au logement et afin de soutenir l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes et intermédiaires, il a été décidé que le prêt taux zéro sera prolongé jusqu'en 2027. Ce nouveau prêt à taux zéro fera l'objet d'un recentrage et sera dorénavant ciblé pour l'acquisition d'un logement neuf en zone tendue au sein d'une opération de logements collectifs ou bien pour l'acquisition d'un logement ancien en zone détendue, sous condition de réalisation de travaux de rénovation, en cohérence avec les objectifs du verdissement de la dépense publique et de sobriété foncière du Gouvernement.
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