Frédéric Petit
Question N° 6564 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 21 mars 2023
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance des titres d'identité par les services consulaires. Outre leurs nombreuses difficultés dans l'obtention de rendez-vous, les Français de l'étranger doivent actuellement se déplacer à deux reprises auprès de consulats souvent éloignés de leur domicile pour déposer leurs demandes puis récupérer leurs titres d'identité. De fait, M. le député salue le déploiement du dispositif d'envoi sécurisé pour les passeports. Cependant, il questionne le ministère sur la possibilité d'appliquer ce dispositif aux cartes d'identité et ainsi éviter un déplacement souvent coûteux à ses concitoyens. M. le député a notamment connaissance d'autorités consulaires étrangères comme celles des Pays-Bas ou du Royaume-Uni qui ont également ouvert l'envoi à domicile des cartes d'identité. Il souhaite donc savoir si une extension de l'envoi postal sécurisé aux cartes d'identité est envisagée à court terme par le ministère afin de faciliter les démarches administratives de ses concitoyens.
Réponse émise le 5 mars 2024
Aux termes de l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, la procédure de délivrance des passeports biométriques est soumise à une double comparution en vertu de laquelle le demandeur se présente à deux reprises devant l'administration, pour enregistrer la demande de titre et recueillir les empreintes digitales d'une part et, d'autre part, pour procéder à la remise du titre après authentification des empreintes digitales de la personne qui se présente à cette fin. Les contraintes du respect de ce principe à l'étranger, liées au caractère long et coûteux des déplacements, ont conduit à réviser l'article 10 précité afin de permettre, par dérogation, aux Français résidant à l'étranger de bénéficier de l'envoi postal sécurisé de leur passeport à leur domicile, sous certaines conditions. Cette possibilité est valable pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ainsi que dans 25 Etats tiers où le nombre de ressortissants français est important et pour lesquels les garanties techniques et de sécurité sont suffisantes, soit 52 Etats au total. En outre, ce même article 10 dispose qu'à l'étranger, le passeport peut être remis, selon le choix exprimé par le demandeur au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. La limitation au passeport de ce dispositif fortement dérogatoire a été justifiée par le fait que ce dernier est le seul titre indispensable aux Français établis à l'étranger, en ce qu'il s'agit non seulement d'un titre d'identité mais également du seul titre de voyage permettant de voyager hors Union européenne. Une extension aux CNI soulève des difficultés spécifiques tenant au niveau de sécurité élevé adossée à la CNI électronique appelant les mesures nécessaires pour prévenir les cas de fraude et d'usurpation d'identité.
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