Caroline Fiat
Question N° 6569 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement que peuvent subir les personnes en situation de handicap dans certains départements. En effet, l'article R. 245-71 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'un président de conseil départemental peut saisir la commission des droits et de l'autonomie pour réexaminer les droits aux prestations sociales « lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué ». Or il apparaît que, dans certains départements, cette réévaluation est rendue systématique pour tout nouvel arrivant et ce malgré le fait que l'article L. 245-2 du même code dispose que « la prestation de compensation est accordée [ ] dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national ». Rien ne saurait donc justifier qu'un bénéficiaire fasse l'objet d'une réévaluation de ses droit suite à un déménagement ou une mutation professionnelle. Outre l'attribution des prestations, l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap, l'établissement des droits et le montant des aides peuvent également être appréciés différemment d'un département à l'autre, générant ainsi des inégalités et créant de fait une situation discriminante à l'égard des personnes handicapées. Elle lui demande s'il va rappeler aux présidents des conseils départementaux de se conformer à la loi en vigueur afin que les dispositions du code de l'action sociale des familles soit appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour prendre les décisions relatives à la plupart des droits et prestations destinées aux personnes en situation de handicap, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). Conformément à l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, la PCH est versée selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Cette même disposition autorise le Président du conseil départemental à saisir la CDAPH afin que les droits du bénéficiaire à la PCH puissent être réexaminés. En effet, un déménagement entraîne nécessairement un changement d'environnement pouvant entraîner une évolution des besoins de compensation, notamment un nouveau besoin d'aménagement du logement, la nécessité d'aides techniques nouvelles ou la modification du nombre d'heures attribué au titre de l'aide humaine. La saisine de la CDAPH n'a donc pas pour objectif de restreindre les droits à la PCH mais de permettre d'adapter au mieux le plan de compensation de la personne au changement de son environnement. C'est sous cet angle que s'apprécie la possibilité laissée au Président du conseil départemental, lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, de saisir la CDAPH aux fins de réexamen du droit à la PCH. S'agissant des disparités qui peuvent être constatées dans l'attribution de la PCH, il est rappelé que cette prestation repose sur un mode de gestion décentralisé qui peut donner lieu à des pratiques différenciées entre les territoires. Afin de limiter ces disparités, notamment en matière d'évaluation des besoins et d'établissement des droits, le législateur a confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. La CNSA développe ainsi des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques notamment par le biais des rencontres avec les directeurs de MDPH, de réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, de la diffusion d'une lettre d'information et de l'accompagnement des équipes pluridisciplinaires dans la mise en œuvre des réformes. Les MDPH sont, par ailleurs, engagées dans plusieurs chantiers d'optimisation de leur organisation dans l'objectif de progresser en efficience et d'améliorer le service rendu aux usagers, notamment dans le cadre de la feuille de route « MDPH 2022 » qui a défini au niveau national de grands axes de transformation des MDPH, parmi lesquels le renforcement des moyens pour garantir l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire national.
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