François Cormier-Bouligeon
Question N° 6577 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
M. François Cormier-Bouligeon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour faire cesser la multiplication observée de fausses ordonnances vendues au prix fort prescrivant des médicaments contre le diabète, notamment l'Ozempic, la promesse étant pour les acheteurs de ces fausses ordonnances une perte de poids assurée. En effet, depuis quelques semaines, des vidéos sont diffusées sur les réseaux sociaux montrant des personnes s'injectant un antidiabétique et vantant une perte de poids spectaculaire. Au delà des dangers encourus sur la santé de ces personnes (pancréatites aiguës, obstruction intestinale, cancers de la thyroïde, hypersensibilité, insuffisances rénales), la popularité de ces vidéos a entraîné une augmentation de ces fausses ordonnances, venant à rendre difficile l'approvisionnement des antidiabétiques pour les personnes souffrant de diabète. Ainsi, en plus de générer un nouvelle catégorie de personnes à risque, cette pratique vient mettre en danger la vie des patients atteints de diabète de type 2. Le déploiement des ordonnances numériques mises en place grâce au Ségur prévu jusqu'à 2024 serait un moyen de s'assurer de la nécessité médicale de telles prescriptions. Au regard des enjeux de santé publique, une accélération de ce déploiement serait une avancée venant assurer aux diabétiques le bénéfice du traitement qui leur est indispensable. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 29 août 2023
La circulation d'ordonnances falsifiées portant sur certains antidiabétiques est un sujet sur lequel la Direction générale de la santé (DGS), l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les Agences régionales de santé (ARS) et l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) sont mobilisés en raison des enjeux de sécurité sanitaire et de lutte contre les trafics. Les ARS ont informé les pharmaciens d'officine sur la conduite à tenir en présence d'ordonnances falsifiées. L'OCLAESP centralise quotidiennement tous les renseignements concernant ce trafic à des fins de rapprochement et d'appui aux enquêtes en cours. L'ANSM a mis en place un suivi renforcé et a demandé aux laboratoires commercialisant ces antidiabétiques un suivi trimestriel des données de vente, des réseaux sociaux, des nouvelles données de la littérature et des cas rapportés de mésusage avec ou sans effet indésirable. Les résultats de ce suivi sont attendus pour bientôt. Sur le plan informatique de la e-prescription, la Direction du numérique en santé (DNS) et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) continuent à se mobiliser pour la mise en œuvre de l'ordonnance numérique qui rendra la prescription émise par le médecin infalsifiable. En ville, le déploiement prévu par le Ségur du numérique en santé aidera les professionnels de santé (médecins et pharmaciens) à s'équiper sur le plan informatique. Par la suite, les éditeurs de logiciels effectueront les déploiements nécessaires pour rendre le dispositif opérationnel et les professionnels de santé, avec l'accompagnement de l'Assurance maladie et de l'Etat, adapteront leur pratique pour utiliser le dispositif et renforcer notamment cette lutte contre la fraude. Toutes les prescriptions de ville sont concernées. Le déploiement se fera progressivement en fonction de l'intégration du service dans les logiciels métiers. Ce dispositif d'ordonnance numérique est appelé à être généralisé au plus tard le 31 décembre 2024. Il se déploie progressivement auprès des différentes catégories de professionnels de santé et pour les différents types de prescriptions selon le calendrier suivant : en 2022, début de la généralisation pour la prescription par les médecins de ville prescripteurs (généralistes et autres spécialistes) des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) et de tous les autres actes et soins (biologie, actes infirmiers, actes de masso-kinésithérapie, orthophonie, orthoptie et pédicurie) et les pharmaciens ; en 2023 : intensification du déploiement de la solution chez les médecins et pharmaciens et déploiement auprès des professionnels de la liste des produits et prestations ; en 2024 : déploiement progressif pour l'ensemble des prescriptions de ville et application progressive aux actes prescrits en établissements et délivrés en ville. Les ordonnances papier n'ont pas vocation à disparaitre et pourraient avoir un intérêt particulier en cas de défaillance technique. Elles devraient toutefois être moins utilisées au fil du temps ce qui facilitera la détection de fausses ordonnances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.