Marie-Charlotte Garin
Question N° 6590 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la condition de travail des kinésithérapeutes. Comme tant de professionnels de santé, les kinésithérapeutes sont en difficulté. Leurs revenus stagnent depuis dix ans : entre la hausse du prix du litre de gasoil, de l'électricité ou encore du matériel de protection depuis le covid, les kinésithérapeutes ont déjà perdu près de 20 % de leur pouvoir d'achat, selon les syndicats. La situation est d'autant plus critique pour les jeunes diplômés, fortement endettés du fait d'études coûteuses, les plus coûteuses dans le domaine médical, qu'ils remboursent difficilement. Face à cette situation et à la suite de négociations conventionnelles, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) avait annoncé une revalorisation de 8,5 % d'ici 2025 pour la profession ainsi que l'obligation pour les jeunes diplômés de travailler en zones sous dotées et en structures. Deux des trois syndicats se sont opposés aux propositions de la CNAM, bien en deçà des besoins de la profession. Ce désaccord a conduit à la fermeture des négociations, sans obligation de réouverture d'ici 2027. Cette situation délétère pousse les kinésithérapeutes à multiplier les prises en charge des patients au détriment de la qualité des soins. Un tiers des fermetures définitives de cabinets concerne des jeunes de moins de 30 ans qui abandonnent et se reconvertissent face aux difficultés de la profession. Dans un secteur déjà déficitaire, lié notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques dégénératives qui l'accompagne par exemple, la chute de l'attractivité de la profession de kinésithérapeute est de fait un problème.Elle l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour régler cette situation.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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