Thierry Benoit
Question N° 6616 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 mars 2023
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de publication de décret concernant des milliers d'anciens allocataires d'enseignements. La loi 91-715 du 26 juillet 1991, à l'article 14, prévoit la prise en compte des allocations d'enseignements pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. Actuellement, ces allocations ne sont pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu n'a jamais été publié alors que l'administration est tenue de prendre dans un délai raisonnable les dispositions réglementaires. Le Gouvernement, au cours des débats au Sénat sur le PLFRSS 2023, a admis dans un premier temps avoir découvert cette problématique dernièrement, puis reprenant les termes de la loi du 26 juillet 1991, admet que cet engagement de l'Etat s'est dilué au fil des ans aboutissant à un cadre juridique incomplet, le décret prévu n'ayant jamais été publié. Il ajoute que le décret se heurte à une difficulté très concrète, à savoir que les étudiants ayant bénéficié de ces allocations sont soit à la retraite soit ils demandent de liquider leur droit à la retraite. L'ensemble des enseignants allocataires concernés (plusieurs dizaines de milliers depuis la fin des années 1980 jusqu'à 1996) reste pour la très grande majorité en activité. Celle-ci ne pourra s'envisager qu'au-delà de 2030 et plus encore, pour un déroulé de carrière ordinaire respectant le nombre d'annuités requis. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement quand il compte publier ce décret qui demeure jusqu'à ce jour non publié et qui engendre de grandes conséquences sur la carrière professionnelle des allocataires ainsi que de grandes frustrations dans un contexte social explosif.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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