Stéphane Viry
Question N° 6622 au Ministère du travail
Question soumise le 21 mars 2023
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le montant de l'avantage social vieillesse (ASV) attribué aux professions d'auxiliaires médicaux : les infirmiers ; les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ; les pédicures-podologues ; les orthophonistes ; les orthoptistes. Les régimes d'ASV sont des régimes de retraite « surcomplémentaires » dont les cotisations sont partiellement prises en charge par l'assurance maladie pour les professionnels de santé exerçant dans un cadre conventionnel, en contrepartie de la pratique d'honoraires encadrés. Ils ont été rendus obligatoires pour les médecins en 1972, pour les auxiliaires médicaux en 1975, pour les chirurgiens-dentistes en 1978, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non-médecins en 1981 et pour les sages-femmes en 1984. Ce régime fonctionnant par point induit une distorsion non justifiée entre les professions. En 2022, la valeur du point de retraite ASV était de 11,36 euros pour les médecins et de 1,35 euro pour les auxiliaires médicaux, professions pourtant essentielles au système de santé. Alors qu'une réforme des retraites est présentée pour améliorer l'équité des régimes et la justice sociale, l'ASV demeure particulièrement inéquitable et porteuse d'incompréhension pour des milliers de professionnels engagés. L'assurance maladie abonde l'ASV de plus de 200 000 auxiliaires médicaux à hauteur de 90 millions d'euros par an tandis que les médecins conventionnés qui sont un peu plus de 120 000 perçoivent 427 millions d'euros, alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux à pratiquer en conventionnement « secteur 2 » avec des dépassements d'honoraires. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour revaloriser l'ASV attribuées aux professions d'auxiliaires médicaux (en vue de garantir une équité nécessaire).
Réponse émise le 11 juillet 2023
Conformément à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse (dit PCV ou ASV) propre à chacune de ces catégories professionnelles. Des paramètres distincts peuvent donc être prévus pour chacun de ces régimes. L'assurance maladie prend en charge une partie des cotisations dues au titre des régimes de prestations complémentaires vieillesse (PCV) des professionnels de santé conventionnés en secteur 1. Les professionnels conventionnés en secteur 2 sont également affiliés à ces régimes mais ne bénéficient pas d'une prise en charge par l'assurance maladie et sont donc redevables de l'intégralité de leurs cotisations. Les professionnels non conventionnés ne bénéficient pas de ces régimes. Ces régimes fonctionnent par points. Les prestations versées correspondent au produit du nombre de points acquis par l'assuré par la valeur du point. Si la valeur du point peut différer d'un régime à l'autre, le nombre de points pour un euro cotisé n'est pas non plus le même. Les valeurs des points, en fonction de la date de liquidation et d'acquisition, des différents régimes PCV sont fixées par décret. La fixation de ces valeurs doit prendre en compte la nécessité de préserver l'équilibre financier du régime concerné pour garantir leurs prestations aux futurs retraités, et la nécessaire maîtrise des dépenses d'assurance maladie. La revalorisation annuelle de la valeur du point du régime PCV des auxiliaires médicaux doit tenir compte de ces paramètres. En outre, la valeur de service des points acquis à compter du 1er janvier 2006 est automatiquement revalorisée chaque année selon l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.