Dino Cinieri
Question N° 6635 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 mars 2023

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers manifestes que génèrent les « coussins berlinois » pour les automobilistes et, plus particulièrement, les deux-roues, motorisés ou pas. Le matériau utilisé s'use très vite et les tirefonds vissés directement dans l'enrobé, supposés les river dans la chaussée, ont souvent une durée de vie très réduite. L'usage de ces dalles de caoutchouc vulcanisé, souvent rouge orangé ou noires, a été formellement interdit par le ministère des transports dès 2009, des tests effectués en laboratoire ayant montré que le caoutchouc vulcanisé ne répond pas aux conditions fixées par décret n° 94-447 du 27 mai 1994, en particulier car son coefficient d'adhérence est inférieur à la valeur seuil minimale définie par la norme NF P 98-300 (réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 8 décembre 2009, p. 11 808). Pourtant, l'installation de ces ralentisseurs peu onéreux reste fortement encouragée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), organisme d'État, qui a rédigé un guide intitulé « Coussins et plateaux », dont les recommandations s'éloignent des prescriptions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300. Le 16 mars 2021 (réponse à la question n° 34 650 publiée au Journal officiel du 1er décembre 2020), le ministère a précisé que le guide précité « n'a pas de valeur réglementaire » et a souligné que le coussin berlinois bénéficie d'un vide juridique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend, et dans quel délai, publier un texte spécifique qui précise que les « coussins berlinois » sont des ralentisseurs relevant du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et que leur usage est interdit sur tout le territoire national.

Retirée le 5 décembre 2023 (fin de mandat)