Hervé Saulignac
Question N° 6679 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 mars 2023
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-reconnaissance du drapeau des corps de sapeurs-pompiers à l'occasion des cérémonies militaires. Chaque corps départemental de sapeurs-pompiers s'est vu attribuer un drapeau de la République Française par décret du Premier ministre en date du 6 février 2001. Toutefois, ces drapeaux ne sont pas reconnus comme des emblèmes officiels auxquels sont rendus les honneurs à l'occasion des cérémonies militaires. Cette situation résulte de l'article 6 du décret 2004-1101 du Président de la République qui prévoit que les honneurs militaires sont rendus « aux emblèmes (drapeaux et d'étendards) des forces armées et des formations rattachées ». Pour autant, un bataillon des sapeurs-pompiers de France participe officiellement au défilé du 14 juillet sur les Champs-Élysées et dispose pour cette occasion d'un drapeau officiel auquel les honneurs sont rendus en vertu de l'article 4 du décret n° 2015-677. Dans de nombreux départements, notamment quand il n'y a plus d'unité militaire ni d'emblèmes nationaux, ce sont les sapeurs-pompiers qui sont sollicités pour fournir leur drapeau et leur garde d'honneur lors des cérémonies patriotiques. Aussi, il apparaît désormais que les honneurs pourraient être légitimement rendus au drapeau des sapeurs-pompiers dans toutes les cérémonies militaires départementales officielles, placées sous l'autorité du Préfet. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette requête.
Réponse émise le 17 octobre 2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la reconnaissance des drapeaux des corps départementaux de sapeurs-pompiers lors de cérémonies militaires. Le décret n° 89-665 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise que les honneurs militaires – démonstrations extérieures par lesquelles les forces armées et les formations rattachées présentent un hommage spécial aux personnes et symboles qui y ont droit – peuvent être rendus aux drapeaux et étendards des armées. Les corps départementaux de sapeurs-pompiers étant civils, les honneurs ne peuvent par conséquent pas être rendus à leurs drapeaux. Toutefois, il convient de préciser que les honneurs peuvent être rendus aux drapeaux dont le corps départemental de sapeurs-pompiers a été décoré d'une médaille à titre militaire. C'est le cas du corps de Sedan, de Romans sur Isère, mais également de celui de Lyon, Paris, Rouen ou Reims. Une évolution de la pratique impliquerait de revoir le décret précité qui relève de la compétence du ministère des Armées.
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