Sandrine Le Feur
Question N° 6685 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques protégeant les Produits de l'Industrie et de l'Artisanat (IGPIA). Cet indice permet de reconnaître la qualité d'un produit de part son origine géographique, possédant une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Il est octroyé par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » n° 2014-344, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une IGPIA, label d'État, au même titre que les produits agricoles. De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche et il existe à ce jour quatorze indications géographiques, représentant plus de cent-cinquante entreprises, plus de trois mille emplois pour un chiffre d'affaires de deux cent cinquante millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des PME familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Les indications géographiques comprennent ainsi, à titre d'exemple, le granit de Bretagne, la dentelle de Calais, la porcelaine de Limoges, de nombreux produits qui sont chers à la France, à son patrimoine et à son commerce. Cette indication avantage tous les acteurs : pour les consommateurs elle permet une reconnaissance de l'authenticité du produit, un gage de qualité et de typicité. Pour les artisans et les entreprises elle permet de valoriser leur produit et leur savoir-faire ainsi que d'éviter les contrefaçons. Ces indications géographiques sont en effet une véritable protection pour le consommateur et pour l'entreprise qui la possède. Elle vient reconnaître et soutenir un effort fait pour sauvegarder un produit ou un savoir-faire, très souvent au bénéfice des emplois à l'échelle locale. Pour disposer de l'attribution de l'indication géographique, les produits et entreprises doivent remplir un cahier des charges très strict et très exigeant afin de garantir la protection du savoir-faire et du patrimoine français. Lorsqu'il instruit la demande d'homologation du cahier des charges, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) s'assure que les opérations de production ou de transformation, décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. L'INPI vérifie également la représentativité des opérateurs, au sein de l'organisme de défense et de gestion, afin de garantir que certaines entreprises du territoire ne seraient pas exclues du bénéfice d'une IGPIA. Les produits sous IGPIA sont très majoritairement exportés et nécessitent une véritable protection au-delà des frontières françaises. A l'étranger, cette indication permet de reconnaître la qualité des produits français, notamment grâce à l'exigence qui pèse sur son attribution. Alors que le Conseil de l'UE porte en ce moment un projet de réglementation européenne des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux, il propose notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur. Cette nouvelle orientation est difficilement compréhensible. Cela aurait pour conséquence de perdre la qualité d'un produit tant travaillé et respecté par les entreprises possédant le label. Cela permettrait à tous ceux qui le souhaitent de posséder cette indication géographique, affaiblissant ainsi ce label voire constituant une tromperie pour les consommateurs. Cela dénaturerait le patrimoine français, car l'indication géographique ne serait plus une reconnaissance d'un savoir-faire à la française, mais simplement une indication commerciale trompeuse. L'apport de l'Union européenne doit se faire sans renier la protection des entreprises et des savoir-faire français. Il conviendrait de garantir que partout au sein de l'Union l'octroi d'une indication géographique pour les produits de l'industrie et de l'artisanat reste un véritable gage de qualité avec un contrôle uniforme, découlant d'un cahier des charges exigeant. Elle lui demande d'avoir une action forte afin que la France porte auprès des États-Membres de l'UE la voix d'un dispositif d'IG crédible et sérieux, aligné sur nos pratiques et sur l'expérience des produits agricoles.
Réponse émise le 5 septembre 2023
La France est très attachée aux indications géographiques (IG), elles favorisent le développement de savoir-faire artisanaux, préservent les emplois dans les territoires, et contribuent à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la généralisation du dispositif national de protection des IG au niveau européen. Pour cela, des discussions sont actuellement en cours. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen élaborent en collaboration un texte, au sein duquel les positions françaises seront prises en compte, et notamment sur la définition des activités qui permettraient d'obtenir une IG éligible, les méthodes d'attribution, leurs contrôles, ainsi que l'élaboration et l'évolution des cahiers des charges. Les demandes françaises sont claires : il ne doit pas exister d'auto-déclaration des producteurs eux-mêmes sur le sujet. Les contrôles seront garantis comme effectifs de la part de chaque État membre, il conviendra donc pour chaque État de définir en amont quel acteur peut se prévaloir d'une IG. Afin de garder une certaine cohérence avec le dispositif et les méthodes françaises, les services des ministères économiques et financiers travaillent en étroite collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les éventuelles réactions aux propositions et ajustements de la Commission sur le texte. Ils sont également en discussion avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour que transparence soit faite avec les IG Agricoles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est le seul compétent pour homologuer les IG sur la base d'un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion. Leur décision est rendue à l'issue d'une procédure d'instruction strictement encadrée par le code précité (articles L. 721-3 et suivants) ; celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties à l'aide d'une enquête publique. L'INPI est un organisme indépendant – il n'est pas soumis à une autorité de tutelle pour l'exercice de ses compétences en matière d'indication géographiques– pleinement attentif afin d'établir un traitement équitable et cohérent pour l'ensemble des dossiers. Par conséquent, seules les cours d'appel, désignées par voie règlementaire, peuvent mener aux recours formés à l'encontre des décisions de l'INPI. Les services de la direction générale des entreprises (DGE) sont pleinement mobilisés sur le sujet, et encouragent à poursuivre le dialogue avec l'INPI.
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