François Ruffin
Question N° 6709 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 28 mars 2023
M. François Ruffin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la fermeture du site de production de l'entreprise Tereos à Escaudœuvres : va-t-il refuser l'homologation du plan social ? La sentence vient de tomber : « Le PSE est confirmé pour Tereos ». 123 salariés sont ainsi menacés de licenciements dans le Nord. Et ça, alors que le prix du sucre a augmenté de près de 50 % dans les supermarchés. Alors que les ventes de Tereos ont grimpé de 35 %. Alors que le résultat net du groupe a été multiplié par six. Tout ça, M. le ministre le sait. Il a d'ailleurs tenu des propos clairs : « Une entreprise qui gagne de l'argent qui ferme une usine, ce n'est pas normal ». M. le ministre a rencontré ces 123 salariés qui aiment leur métier, pour qui Tereos « c'est notre famille ». Ces mêmes salariés qui, par amour de leur travail, sont « prêts à faire 190 heures par mois », « prêts à passer quatre Noëls d'affilée sans voir nos enfants ». Les voici remerciés, l'année où la sucrerie allait fêter ses 150 ans d'existence. Depuis la venue de M. le ministre, les salariés indiquent que « la situation n'a pas bougé. Les membres du conseil administratif sont venus avec leur sourire et ils n'ont rien fourni. Même le ministre n'a pas reçu les chiffres ». Aussi, M. le député lui demanda : aura-t-il des actes aussi clairs que sess propos ? En effet, l'État dispose d'un outil pour empêcher la fermeture de l'usine Tereos d'Escaudœuvres (et les autres), un résidu de droit du travail : le refus d'homologation du plan social. Malgré la loi « travail », l'ANI, les lois Macron qui ont « allégé le code du travail », l'arme du refus d'homologation demeure, intacte, bien cachée dans la loi Sapin du 14 juin 2013 : « Article L. 1233-57-1 : L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». C'est donc bien le pouvoir politique, le ministère de l'économie, le ministère du travail, qui ont le dernier mot sur la validation ou le refus d'homologation du plan social. Face à cette « anormalité » de fermer une usine pour une entreprise qui « gagne de l'argent » M. le ministre va-t-il demander à l'administration de refuser l'homologation du plan social ? Il lui demande s'il va protéger les 123 salariés de Tereos en choisissant de refuser l'homologation.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement a été particulièrement attentif à la situation de l'usine de Tereos à Escaudoeuvres, notamment après l'annonce de la fermeture de cette dernière par le groupe début mars 2023. Le Ministre délégué chargé de l'Industrie s'est en particulier rendu deux fois sur place, pour échanger avec les représentants syndicaux du site ainsi que les élus locaux en mars 2023. Depuis, et sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), un accord unanime a été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives, permettant notamment d'offrir une solution de reclassement à l'ensemble des 123 salariés de la sucrerie. La très grande majorité des salariés de l'entreprise ont choisi cette voie et restent ainsi dans le groupe. Par ailleurs, le site a pu être repris officiellement le 28 aout 2023 par le groupe belge Agristo. Ce dernier porte un projet majeur d'activité industrielle agroalimentaire pour le site, qui représente 350 millions d'euros d'investissements et qui va permettre de créer à terme 350 emplois.
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