Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Bertrand Sorre
Question N° 6739 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 mars 2023
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives croissantes, rencontrées par les ressortissants britanniques, non bénéficiaires du titre de séjour de « l'accord de retrait » du Royaume-Uni, de l'Union européenne ; procédure close depuis le 1er mars 2022. Même si 96 632 titres de séjour ont été délivrés dans le cadre des titres « Brexit, accord de retrait », pour l'année 2021, de nombreux ressortissants britanniques n'ont pas effectué les démarches d'obtention de ce titre de séjour par ignorance des démarches à suivre, pensant à une acquisition de droit de ce statut du fait des nombreuses années de vie en France, et se retrouvent devant des difficultés d'ordre administratif. L'amitié franco-britannique est de longue date et invite à la pérennité des liens de coopération. L'intégration des ressortissants britanniques au travers de leur vie familiale ou professionnelle sur le territoire français pourrait être facilitée par le renouvellement d'une procédure ad hoc d'obtention de titre de séjour, réservée aux ressortissants britanniques, similaire à celle de « l'accord de retrait » de 2020. Au regard de ces difficultés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour faciliter le maintien des britanniques sur le territoire français.
Réponse émise le 15 août 2023
Pour être éligibles au bénéfice d'une carte de séjour sur le fondement de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France au 31 décembre 2020 devaient présenter leur demande avant le 4 octobre 2021. Les personnes qui n'ont pas respecté ce délai ont néanmoins encore la possibilité de solliciter une carte de séjour « Accord de retrait ». En effet, l'article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit que le ressortissant étranger sollicitant le bénéfice de cet accord « peut être autorisé à présenter sa demande dans un délai supplémentaire raisonnable, s'il existe des motifs légitimes justifiant le non-respect du délai initial ». Les dispositions du décret précité permettent ainsi aux préfectures d'accepter la prise en compte des demandes de titres de séjour sur le fondement de l'accord de retrait présentées tardivement dès lors qu'un motif légitime est invoqué. Ces dispositions sont appliquées dans les faits par les préfectures, plus de 3 200 demandes ayant été enregistrées dans ce cadre depuis le 1er janvier 2022. Les services préfectoraux ont en outre été incités à apprécier de manière souple le critère du motif légitime invoqué à l'appui de la demande tardive, particulièrement lorsque les personnes concernées résident en France depuis longtemps. Le dispositif ainsi mis en place permet de répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.