Michèle Tabarot
Question N° 6744 au Ministère de la transformation
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des forestiers sapeurs. Ces fonctionnaires territoriaux exercent une mission essentielle dans le réseau d'alerte et de surveillance mais aussi pour l'entretien des infrastructures de défense des forêts contre les risques d'incendies. Ils sont également de plus en plus régulièrement sollicités pour apporter leur aide lors de la survenance d'évènements climatiques extrêmes. La spécificité de leur mission fait qu'ils ont une compétence et une expérience peu répandue en complément de l'action des sapeurs-pompiers. C'est pourquoi elle estime totalement légitime leur demande de reconnaissance, relayée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, à travers la création d'un corps des forestiers sapeurs intégrant les 800 agents exerçant aujourd'hui cette mission en France. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur cette demande.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. La nature des missions exercées par les forestiers sapeurs, principalement chargés de réaliser des travaux d'entretien au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », correspond aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques dont ils relèvent. Créer un cadre d'emplois dédié, pour un effectif réduit, limiterait les forestiers sapeurs dans leurs possibilités de promotion et de mobilité. Leur appartenance au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui comporte deux grades d'avancement, leur offre à l'inverse des perspectives de carrière. Elle leur permet également de bénéficier du régime indemnitaire lié à ce cadre d'emplois, dont le plafond annuel est de 12 600 €. Dans ce cadre, le Gouvernement n'entend pas, pour l'heure, créer un cadre d'emplois dédié aux forestiers sapeurs.
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