Xavier Roseren
Question N° 6750 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 28 mars 2023
M. Xavier Roseren interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la suppression de l'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des qualifications de soudeurs spécialisés dans le secteur du nucléaire. La formation initiale de soudeur requiert environ 700 heures d'apprentissage aux différents procédés de soudage. Elle peut être complétée par des mentions complémentaires telles que le contrôle non destructif. Cette formation de base relève du registre national de certification professionnelle (RNCP). À date, elle est toujours éligible au CPF et financée par les opérateurs de compétences. La problématique porte sur les formations relevant du registre spécifique, c'est-à-dire celles indispensables aux travailleurs pour exercer dans certains secteurs stratégiques, notamment celui du nucléaire. Pour cette filière, il s'agit des QS ASME-IX et RCC-M qui certifient de la précision des gestes du soudeur et de la qualité de sa soudure. Depuis le 14 décembre 2022, ces formations - pourtant obligatoires tous les deux ans dans le secteur du nucléaire - ne sont plus référencées dans le CPF, obligeant le collaborateur à les financer sur fonds propres. Les QS ASME-IX et RCC-M coûtent entre 2 500 et 4 500 euros auxquels il faut ajouter 500 euros de certification. La demande de renouvellement de l'agrément est en cours ; toutefois, il y a un fort risque que celle-ci soit rejetée en raison de l'inadéquation entre les exigences administratives et la réalité du déroulement du passage des examens. En effet, il est exigé par France compétences que les jurys soient paritaires (50 % interne aux certificateurs, 50 % externe). Or, dans les faits, les examens de soudeurs sont réalisés par un seul inspecteur qualifié qui vérifie la qualité de la soudure de l'élève (enfermé dans une cabine de soudage pendant la réalisation). Depuis la loi de 2018, portant création de France compétences, le référencement des QS ASME-IX et RCC-M avait été reconduit une fois en 2021 et ce, pour un an. Cette durée minimale d'une année (cela peut aller jusqu'à 5 ans) s'expliquait déjà par les réticences de France compétences quant aux problèmes posés par les modes d'examen. Ainsi, alors que le Président de la République a annoncé la construction de six à quatorze nouveaux EPR et le prolongement du parc existant, il est essentiel que les qualifications soudage ASME-IX et RCC-M soient de nouveaux éligibles au CPF. Les soudeurs font partie des compétences cardinales dans la réalisation de cet objectif national. En effet, en moyenne sont délivrées par an sur les cinq dernières années 1 500 QS ASME-IX et 1 300 QS RCC-M. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement prévoit de modifier et d'assouplir les exigences administratives de France compétences.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Les certifications mentionnées sont arrivées à échéance au 15 décembre 2022 et ont donc été retirées de l'enregistrement du Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP). En 2022, 33 dossiers avaient été souscrits et 7 annulations recensées sur Mon Compte Formation sur ces deux certifications Ces certifications avaient été reconduites par France compétences en 2021 pour une durée d'un an afin que le certificateur puisse faire évoluer le dépôt de sa demande d'enregistrement afin de la faire correspondre aux attendus d'une certification enregistrée sur le RNCP. Pour ce faire, France compétences a réalisé un accompagnement rapproché avec le certificateur au cours de l'année 2022. Cependant le dossier de demande de renouvellement de ces certifications n'a pas permis de conduire à une prolongation au motif que les précédentes préoccupations soulevées par la Commission nationale de la certification professionnelle qui siège au sein de France compétences n'ont pas été prises en compte, notamment celles relatives à l'indépendance du jury réalisant le passage de ces certifications. En effet, il apparait qu'un jury composé exclusivement de membres de l'organisme responsable de la certification ne permet pas d'assurer une neutralité d'évaluation. Le refus de renouvellement de l'enregistrement prononcé par la Commission nationale de certification de France compétences ne remet pas en question le bienfondé de ces certifications ni leur utilité ou la qualité des référentiels. Il s'agit d'assurer une stricte égalité de traitement entre tous ls certificateurs. Si l'indépendance du jury en charge de l'évaluation est démontrée, le dossier de demande d'enregistrement de ces certifications au sein du RNCP pourra être à nouveau déposé par le certificateur auprès des services de France compétences.
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