Philippe Schreck
Question N° 6806 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 mars 2023
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante et dégradée que subissent les infirmiers libéraux. Il est nécessaire de rappeler le rôle déterminant et exemplaire de cette profession pendant la crise sanitaire et sa participation fondamentale au maillage territorial en matière d'offre de soins, y compris en matière d'hospitalisation à domicile d'autant que les hôpitaux souffrent aussi. Cette profession est confrontée depuis plusieurs années à une dégradation de ses conditions tarifaires qui, cumulée à une forte inflation, place de nombreux praticiens à exercer sous le seuil de rentabilité. Ainsi, ce métier devient de moins en moins attractif dans un contexte général d'effondrement du système de santé français. À ces difficultés économiques s'ajoute une véritable défiance instituée par les dispositions de l'article 102 de la LFSS 2023 adoptée grâce à l'usage de l'article 49-3. Ainsi, alors que la cotation d'un acte est un exercice souvent hasardeux et sujet à interprétation, pour une simple erreur « même anodine et involontaire » les infirmiers se voient assujettis à un indu à l'assurance maladie fixé de façon forfaitaire et arbitraire, par extrapolation. Cela aboutit à des redressements sur l'ensemble de leur activité et non sur les seules anomalies constatées. Alors que ces professionnels dévoués se voient imposer des normes administratives toujours plus lourdes et complexes, donc sources de méprises, l'assurance maladie leur dénie tout « droit à l'erreur ». Il s'agit d'une présomption de fraude qui n'existe pas dans d'autres secteurs. Il apparaît indispensable de renouer un dialogue avec cette profession qui est un maillon essentiel du système de santé. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès des services de l'assurance maladie et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre, d'une part, afin que les redressements en matière d'erreur de cotation soient effectués avec un maximum de discernement et que les réclamations soient traitées à très bref délai, d'autre part, afin d'instaurer un véritable « droit à l'erreur » en matière de cotation d'actes.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Les infirmiers jouent effectivement un rôle essentiel dans notre système de soins notamment auprès des populations fragiles comme les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Le ministère de la santé et de la prévention a demandé fin mai 2023 à l'Assurance maladie d'ouvrir des négociations rapides et ciblées avec les infirmiers accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien. Celles-ci ont abouti le 16 juin 2023 à la signature d'un accord qui revalorise la prise en charge des patients à domicile. Ce texte acte des revalorisations importantes concernant l'activité des infirmières et infirmiers libéraux intervenant au domicile des patients : augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement ; généralisation, à partir d'octobre 2023, du déploiement du bilan de soins infirmiers (BSI) pour les patients dépendants de moins de 85 ans et suivis par l'infirmier à domicile. Il s'agit ainsi de la dernière étape du déploiement du BSI, qui constitue une réforme majeure en matière de prise en charge des patients dépendants à domicile et reconnaît le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. C'est donc en raison d'un impact financier supérieur à la trajectoire que le déploiement du BSI a été retardé de 6 mois mais le Gouvernement reste attaché au déploiement de cette réforme qui est pertinente.
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