Jean-Félix Acquaviva
Question N° 6826 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mars 2023
M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des confédérations des PME départementales de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ainsi que celle de la CPME région Corse qui se sont vues enlever leur agrément par la confédération des PME nationale. En effet, par courrier en date du 8 février 2023, la CPME nationale a demandé que ces trois associations soient dissoutes sous prétexte que la loi NOTRe a supprimé les deux conseils généraux de Corse en 2018. Pour rappel, ces derniers ont fusionné avec l'ancienne collectivité territoriale de Corse pour devenir la « Collectivité de Corse » nouvellement créée. Cependant, en ce qui concerne les services déconcentrés de l'État, les deux départements existent toujours (on compte encore un préfet de la Corse-du-Sud et un préfet de la Haute-Corse ainsi que toutes sortes d'instances au niveau des anciens départements). Chaque CPME est bénéficiaire de fonds publics provenant du Fonds pour le financement du dialogue social, géré par l'AGFPN, à hauteur de 30 000 euros par département. Or la suppression des CPME départementales, au motif qu'il n'y a plus de département en Corse, entraîne par conséquent l'impossibilité de verser ces fonds à la région Corse, puisque la CPME nationale a pour base la structure départementale (les régions sont impérativement constituées de l'ensemble des départements les composant. Les départements ne peuvent, sous peine de retrait d'agrément, s'exclure de l'entité régionale). Cette décision de la CPME nationale entraîne de graves conséquences : 12 mandats de conseillers prud'hommes se voient supprimés, les quorums seront plus difficiles à atteindre dans les instances paritaires, où par ailleurs leurs mandataires sont très impliqués dans la gestion au quotidien ; ces organismes aujourd'hui composés à part égale de représentants des salariés et du patronat se risquent à un déséquilibre, etc. C'est pourquoi il la sollicite afin de trouver une solution à cette situation particulière, particulièrement préjudiciable au dialogue social dans l'île, en raison d'une interprétation trop restrictive et erronée de la loi NOTRe.
Réponse émise le 1er août 2023
Concernant l'organisation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), il appartient aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, comme aux organisations syndicales de salariés de s'organiser librement, en application de l'article 3 de la convention 87 de l'organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France le 28 juin 1951. En outre, la liberté syndicale est affirmée à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette liberté est classiquement entendue comme comprenant un aspect collectif et un aspect individuel. Dans sa dimension collective, la liberté syndicale garantit l'autonomie et l'indépendance du mouvement syndical, la liberté de constitution et de fonctionnement des organisations syndicales, tout autant que le pluralisme (voir notamment la décision QPC n° 2015-519 du 3 février 2016). Concernant les crédits du fonds pour le financement du dialogue social gérés par l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), l'article L. 2135-12 du code du travail définit les bénéficiaires des crédits du fonds. Au titre de la mission 1 relative à la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement, il est précisé que ces bénéficiaires sont « les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche ». L'article R. 2135-28 du code du travail prévoit plus précisément que : « Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent les sommes dues à leurs organisations territoriales. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 ; ». Les organisations représentatives au niveau national sont ainsi libres de gérer les crédits de l'AGFPN selon les modalités définies en interne. Comme en atteste le dernier rapport de l'AGFPN sur l'utilisation des crédits du fonds pour le financement du dialogue social en date du 1er octobre 2022, l'AGFPN ne verse pas directement les fonds à chaque CPME. Enfin, la suppression de 12 mandats de conseillers prud'hommes est la conséquence de cette réorganisation de la CPME. Or, l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, attribue 7 sièges à la CPME au sein du collège employeurs du conseil de prud'hommes de Corse-du-Sud, ainsi que 5 sièges à la CPME au sein du collège employeurs du conseil de prud'hommes de Haute-Corse soit un total de 12 sièges. Conformément à l'article L. 1441-4 alinéa 2 du code du travail « Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérent à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. » Seule l'audience nationale étant prise en compte pour la répartition des sièges du collège employeurs, la situation locale de la CPME est, en droit, sans incidence sur la répartition des sièges des conseillers prud'hommes. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans le choix d'organisation interne de la CPME, et quel qu'en soit le motif, dans le respect de la liberté d'organisation syndicale.
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