Frédérique Meunier
Question N° 6839 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « gel aval 21 » mis en place pour pallier les conséquences du gel ayant donné lieu à une reconnaissance de calamité agricole sur les zones de productions de la pomme du Limousin AOP. Dans le cadre de ce dispositif, une avance de trésorerie a été octroyée début 2022 et devait être transformée en subvention. Or, fin 2022, le mode de calcul de la subvention a été modifié, obligeant les structures bénéficiaires à rendre la moitié de l'aide perçue à l'origine. Aussi, elle l'interroge sur les possibilités de revenir sur les premiers modes de calculs afin de ne pas pénaliser les structures et de permettre à l'État de respecter ses promesses de printemps 2022.
Réponse émise le 20 février 2024
Les services du ministère chargé de l'agriculture ont réagi au plus vite face à cet épisode climatique en mettant en place dans les mois qui ont suivi une avance remboursable (en août 2021) qui a été ensuite transformée en subvention (en avril 2022). Cette aide s'est toujours fondée sur la perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) - condition pour être en conformité avec les textes européens. Néanmoins, pour réagir rapidement et verser l'aide de manière anticipée, la perte d'EBE pour l'année en cours a fait l'objet d'une approximation qui se fondait en effet sur la perte de volume et le taux de marge réalisée. Ce n'est qu'ensuite, une fois la perte d'EBE réelle connue, qu'il y a pu y avoir des demandes de remboursement pour des entreprises dont les baisses d'EBE avaient été moins forte qu'anticipées. Les services de l'État restent mobilisés pour assurer aux entreprises concernées par des difficultés de remboursement, de pouvoir trouver un calendrier pour les échéances, compatibles avec la situation de trésorerie de ces entreprises.
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