Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 6862 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par les chambres d'agriculture, à la suite du rejet de leur demande de revalorisation de moyens. Les chambres d'agricultures sont essentielles à l'action publique dans les territoires. Elles constituent un interlocuteur de proximité pour les agriculteurs, en capacité de leur offrir au quotidien un service public à moindre coût. Dans un contexte d'augmentation des charges et de hausse du point d'indice, la grande majorité des établissements publics ont vu leurs finances soutenues par une revalorisation des subventions qui leur sont destinées. Ces mesures ne concernent pas les chambres d'agriculture, bien que de nouvelles missions au profit des collectivités territoriales leurs soient confiées par l'État. Leur situation financière est aujourd'hui mise à l'épreuve. À titre d'exemple, la chambre d'agriculture de la Dordogne a clôturé son budget initial 2023 en pertes évaluées à 160 000 euros. Leur présence au plus près des agriculteurs est indispensable pour les accompagner efficacement et assurer l'accessibilité du service public, en particulier dans les territoires ruraux caractérisés par une forte précarité des exploitants. M. le député s'inquiète du risque d'arrêt d'un certain nombre de missions de service public ou d'intérêt général en raison des difficultés identifiées. Il lui demande quelles solutions - notamment en ce qui concerne le compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural ou la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti - sont envisagées afin de garantir l'avenir des chambres d'agriculture et offrir aux Français une alimentation locale de qualité.
Réponse émise le 26 mars 2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (M€) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 M€ (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. En outre, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de la revalorisation de l'ensemble des programmes annuels financés sur le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural, à hauteur de 5 millions d'euros, selon des modalités en cours de détermination dans le cadre de discussions avec les porteurs de programmes. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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