Michèle Tabarot
Question N° 6870 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les observations portées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de France (CMA) concernant la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises depuis le depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, qui se substitue lui-même aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). La CMA fait le constat que ce registre ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales du fait de reprise incomplète des données, d'informations erronées, d'absence de la mention d'appartenance au secteur de métiers et de la qualité artisanale. Cette situation apparaît pénalisante pour les chefs d'entreprises artisanales car elle génère des difficultés pour faire valoir leurs droits ou pour répondre à leurs obligations légales. Les CMA, à qui la loi confie le contrôle et la validation des informations des entreprises artisanales et qui traitent leurs formalités, affirment faire leur possible pour pallier ces dysfonctionnements mais éprouvent de réelles difficultés pour y parvenir. Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises pour garantir la fiabilité du RNE. Elles préconisent ainsi de maintenir dans un premier temps le répertoire national des métiers et d'apporter des modifications au RNE et au guichet unique pour une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanale ainsi que des entreprises des métiers d'art. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser les suites qu'il entend apporter à ces demandes portées par les représentants des entreprises artisanales et du secteur des métiers.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Le registre national des entreprises (RNE) qui recense les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français permet d'identifier les entreprises exerçant une activité artisanale. Un système de catégorisation d'activité automatisée, au sein du guichet unique, a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers et de l'artisanat, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Les artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principale que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la CMA qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. Par ailleurs, des travaux techniques ont été engagés sur le RNE pour assurer la qualité de la reprise des données, notamment celles du répertoire national des métiers et des différentes mentions liées à l'artisanat. Cette opération complexe, réalisée tout au long de l'année 2022, s'est avérée incomplète concernant la qualité personnelle d'artisan. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) d'y remédier dans les meilleurs délais afin que cette qualité, qui fait la force du secteur des métiers et de l'artisanat, retrouve la visibilité attendue. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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