Annie Vidal
Question N° 6916 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), personnels affectés dans le supérieur qui appartiennent aux corps des agrégés (PRAG), des certifiés (PRCE) ou aux autres corps d'enseignement et d'éducation du second degré. La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a prévu la mise en place d'un nouveau RIPEC de façon à revaloriser la situation des personnels enseignants du supérieur. Cependant, les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur en sont exclus et ne peuvent pas prétendre à cette nouvelle prime. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur représentent une part importante des équipes pédagogiques au sein des établissements du supérieur. Ils dispensent plus du tiers des heures d'enseignement des universités, des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur réalisent un service de 384 heures, auquel s'ajoutent les heures consacrées à la prise en charge de responsabilités administratives : direction de diplômes, direction d'unités de formation et de recherche - UFR -, responsabilité des stages, coordination pédagogique, développement de l'alternance et sont à ce titre des enseignants du supérieur à part entière. Bien qu'ils puissent bénéficier du versement d'une prime spécifique, ils sont, aujourd'hui, exclus du champ d'application du RIPEC. Elle lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour plus d'équité entre des personnels qui exercent avec les mêmes responsabilités et le même engagement que leurs collègues.
Réponse émise le 13 février 2024
La loi n° 2020-1674 de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 (LPR) est une loi consacrée à la recherche dont l'un des objectifs est de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talents. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat puis enchaîner sur une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux smic. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de nous rapprocher des standards internationaux. Le nouveau Régime Indemnitaire des Personnels d'Enseignement et de Recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants du secondaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers nos étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 € par an en 2020 à 2 308 € par an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 € au 1er septembre 2023. En 2022, la ministre a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un rehaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 € par an en 2027, au lieu de 3 262 €. Il est à noter que cette revalorisation, sans contrepartie, est supérieure à celle que ces mêmes enseignants percevraient s'ils étaient en fonction dans les établissements du secondaire (2550 €). La prochaine étape de revalorisation de la prime d'enseignement supérieur réservée aux enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur interviendra dès 2024. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. La ministre a rappelé à ses services d'y accorder une attention particulière pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collègues hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont commencé en juin dernier avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions, qui seront traduites au plan réglementaire, portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements d'enseignement supérieur et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement pour reconnaitre la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) et le renforcement des aménagements de services dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. L'ensemble de ces propositions devrait être effectif au 1er septembre 2024. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur font donc bien l'objet d'une attention particulière.
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