Brigitte Liso
Question N° 694 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 août 2022
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 entre la République française et le Royaume de Belgique. Cette convention modernise les règles établies par la précédente convention du 10 mars 1964. Les nouvelles dispositions introduites par la présente convention doivent entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2023, sous réserve de l'autorisation de ratification préalable du Parlement. En l'état, la convention exclut les travailleurs frontaliers résidents en France de nationalité française d'une imposition fiscale en France. En d'autres termes, cela signifie que les résidents français travaillant dans la fonction publique belge seront imposés en Belgique. Cette évolution dans le système d'imposition fait craindre une perte de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Avant la présentation de la convention au Parlement en vue de sa ratification, Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision de la disposition précitée. Elle lui demande également les mesures envisagées pour le Gouvernement afin de soutenir le maintien du pouvoir d'achat travailleurs frontaliers résidents en France.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle actuellement en vigueur signée le 10 mars 1964. Cette convention contient de nombreuses avancées favorables à la France. Elle préserve aussi le régime spécifique des frontaliers prévu au protocole additionnel à l'actuelle convention. S'agissant des rémunérations de source publique, la nouvelle convention prévoit, sauf exceptions, et conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition par l'État qui verse ces rémunérations. Cette règle est logique car ces rémunérations sont financées par les ressources publiques, notamment fiscales, de cet État. Cette règle se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment. Il résulte de cette règle que les salaires des personnes travaillant en Belgique pour des entités publiques belges seront taxés en Belgique même si ces personnes sont résidentes de France. Inversement, les salaires versés à des personnes travaillant en France pour des entités publiques françaises seront taxés en France, même si ces personnes sont résidentes de Belgique. S'agissant des résidents de France, seule une catégorie de travailleurs verra son régime d'imposition modifié par les dispositions conventionnelles futures : il s'agit des résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des rémunérations publiques de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces rémunérations sont actuellement imposables en France en vertu des règles en vigueur et seront à l'avenir imposables en Belgique en vertu de la nouvelle convention. Le poids de l'impôt sur le revenu belge et celui de l'impôt sur le revenu français ne sont pas identiques. Toutefois la législation de l'impôt sur les revenus du travail en Belgique pourrait évoluer à l'avenir. Le Gouvernement belge a en effet proposé des pistes de réforme qui visent un allègement de ce dernier.
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