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Nicolas Sansu
Question N° 7043 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 avril 2023
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant l'enquête ouverte par la Commission européenne sur Fret SNCF. En effet, le 18 janvier 2023, cette commission a lancé une enquête afin de déterminer si certaines mesures de soutien françaises en faveur de l'entreprise sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La part modale du fret n'est aujourd'hui que de 11 %, contre 20 % en 2006. Les politiques d'ouverture à la concurrence menées par l'UE ont fragilisé ce secteur. Face à l'urgence climatique, le credo de la concurrence libre et non faussée ne peut être brandi comme une solution viable. L'ambition de passer à 18 % de part modale du fret en 2030 puis 25 % en 2050, a été rappelée dans le rapport sur la « stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ». Afin de donner les moyens à ces ambitions, le Fret et plus particulièrement Fret SNCF est un acteur incontournable. Les conséquences d'un retour négatif de l'enquête européenne seraient dramatiques et pourraient entraîner la liquidation de cette entreprise, qui emploie aujourd'hui 5 000 salariés. Afin de répondre aux besoins écologiques, économiques, ainsi qu'à l'ambition partagée de développement de la part modale du fret en France, la seule solution est de reconstruire un service public du fret doté de moyens suffisants. Il est pour cela essentiel de protéger la Fret SNCF, à l'image des voisins qui ont priorisé la sauvegarde de DB Cargo plutôt que de se plier aux injonctions européennes. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la possibilité du rejet de cette enquête européenne et si les conclusions obéraient le devenir de la Fret SNCF, de ne pas s'y soumettre.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur du développement du fret ferroviaire, secteur stratégique pour la décarbonation du transport de marchandises. Ce moyen de transport reste plus que jamais une solution dans la planification écologique pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de notre pays. Il convient de rappeler à ce sujet l'importance des moyens consacrés par l'État au secteur, dont le ministre chargé des transports a annoncé encore le renforcement récemment. D'ici 2032, 4 Md€ seront ainsi mobilisés dans des infrastructures spécifiques au fret ferroviaire, dont la moitié par l'État, dans le cadre de la déclinaison du plan d'avenir pour les transports annoncé par la Première ministre en février dernier. Par ailleurs, les aides à l'exploitation seront augmentées de 30 M€ par an à partir de 2025 et pérennisées à ce niveau jusqu'en 2030, ce qui portera à 330 M€ le total des aides à l'exploitation versées chaque année contre 80 M€ en 2017, avec une visibilité assurée à long terme. À la suite de l'ouverture par la Commission Européenne en janvier 2023 d'une procédure formelle sur les conditions de financement de Fret SNCF, des échanges ont eu lieu entre les autorités françaises et la Commission. Le Gouvernement fait tout pour éviter le pire scénario, à savoir une issue négative de la procédure qui se traduirait par l'obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 Md€. Une telle décision conduirait en effet immédiatement à la liquidation de Fret SNCF, supprimerait des milliers d'emplois et remettrait plus d'un million de camions sur les routes chaque année. Plutôt que de prendre le risque – réel en cas d'inaction – de voir disparaître purement et simplement Fret SNCF et à travers lui une grande partie du fret ferroviaire français dans les mois qui viennent, la solution privilégiée est de mener une transformation de l'entreprise, qui permettra à terme que la Commission européenne puisse constater l'existence d'une discontinuité économique et éteindre le risque de remboursement des 5 Md€. Cette solution garantit la préservation intégrale du cœur d'activité de Fret SNCF que constitue la gestion capacitaire, clé pour le report modal et indispensable à nos territoires. Elle respecte également les trois lignes rouges que le Gouvernement s'est fixées, à savoir l'absence de tout licenciement pour les statutaires comme les contractuels (100 % des emplois dans le ferroviaire sont préservés et 90 % des emplois seront maintenus au sein de la nouvelle organisation), l'absence de privatisation et l'absence de report modal sur la route.
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