Mathilde Paris
Question N° 7073 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique liée à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), plus particulièrement sur l'engagement gouvernemental de compensation « à l'euro près » du manque à gagner découlant de la suppression de cet impôt. Créée en 2010, la CVAE est la deuxième composante de la cotisation économique territoriale (CET) venue remplacer la taxe professionnelle abolie en 2009. Ressource financière essentielle pour les collectivités territoriales, cet impôt de production représente, à titre d'illustration pour l'année 2021, la somme de 5,7 milliards d'euros pour les communes et de 3,8 milliards d'euros pour les départements. Suite à son abolition par la loi de finances pour 2023, visant à renforcer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement s'est engagé par dispositif à sécuriser la perte pour les collectivités territoriales en compensant à l'euro près ladite perte. Or il ressort de la communication faite à l'Association des maires de France des montants individuels de compensation de la CVAE pour l'année 2023 que le Gouvernement a choisi de calculer la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023, ce qui occasionne un préjudice considérable aux collectivités territoriales à hauteur de 650 millions d'euros par an. Par ailleurs, le caractère tardif de cette communication a contraint les collectivités territoriales, souffrant déjà de l'inflation, de boucler leur budget en repoussant le lancement de nombreux projets d'investissements. Enfin, Mme la députée souligne qu'après la suppression de la taxe d'habitation et de la C.V.A.E., les collectivités territoriales se retrouvent dans une situation très délicate tant ces deux mesures fragilisent leur autonomie financière. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures rectificatives qu'il entend adopter pour mettre fin à cette injustice fiscale et respecter la lettre et l'esprit de la loi de finances pour 2023.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Afin de compenser aux collectivités locales la perte de recettes résultant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la loi de finances pour 2023 prévoit de leur affecter une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant, à l'instar de toutes les réformes de la fiscalité locale intervenues depuis 2017, une compensation à l'euro près, pérenne et dynamique. Pour les collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, les points XXXIV et XXXV de l'article 55 de la loi de finances précitée prévoient que cette compensation correspond à la moyenne des recettes de CVAE perçues ou qui aurait dû être perçues sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Les collectivités locales bénéficieront en outre de la dynamique de croissance de la TVA, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour leurs ressources futures, plus favorable que la perception de la CVAE dont le produit était sujet à la variabilité des cycles économiques. C'est sur le fondement de ces dispositions, prévues par la loi de finances pour 2023 adoptée par le Parlement, que le Gouvernement a calculé le montant des compensations de CVAE revenant aux collectivités locales, compensations en hausse de + 13,6 % par rapport au produit de CVAE qu'elles avaient perçu en 2022. Par ailleurs, pour l'année 2023, le Gouvernement a décidé d'abonder le fonds vert à hauteur de 500 millions d'euros supplémentaires et d'attribuer une allocation de 150 millions d'euros aux services départementaux d'incendie et de secours, de manière à contribuer aux efforts d'investissement nécessaires. Ces sommes viennent s'ajouter à la compensation à l'euro près de la perte de CVAE de référence et portent à +20,6 % la hausse des compensations que les collectivités locales percevront au cours de l'année 2023 en contrepartie de la suppression de la CVAE.
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