Nicole Dubré-Chirat
Question N° 7100 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des affectations des enseignants de l'éducation nationale dans des académies éloignées de leur lieu de résidence après la réussite du concours du CAPES. Dans un contexte de difficultés de recrutement et d'attractivité de la profession, avec la reconversion vers les métiers de l'enseignement à mi-parcours professionnel, les mutations hors académie éloignées du lieu de résidence, conduisent nombre de lauréats, pour des raisons familiales - enfant à charge, conjoint - à démissionner et à se diriger vers des postes de contractuels. Alors que la préparation à un concours demande des sacrifices financiers et familiaux importants pour le candidat et que la formation des enseignants représente un investissement pour l'éducation nationale, Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité de mieux prendre, lors des mouvements académiques, les éléments liés à leur situation personnelle et familiale. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte modifier les procédures d'affectation afin de ne pas se priver l'éducation nationale de professeurs et ne pas les mettre dans des situations familiales délicates.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du ministère définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Afin de prendre en compte lors des mouvements académiques les éléments liés à la situation personnelle et familiale des agents et de garantir un traitement équitable des candidatures (dans le respect des priorités légales de mutation fixées aux articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique), le ministère gère l'importante volumétrie des demandes au moyen d'un barème. Pour mémoire, ces priorités sont : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; - la prise en compte du handicap ; - l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; - la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - agents touchés par des mesures de carte scolaire ; - agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; - agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; - agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande ; - agents justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel. Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours personnels et professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies pour ne pas créer de désert éducatif. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne…). Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. En contrepartie, cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année.
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