Christine Engrand
Question N° 7181 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Christine Engrand alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délaiement extravaguant du paiement des factures des interprètes judiciaires. La convention européenne des droits de l'homme garantit le droit pour toute personne qui est arrêtée d'être « informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle » et précise le droit pour un accusé de « se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ». On le voit, l'interprète est un rouage essentiel dans la bonne conduite d'une procédure judiciaire. Sans son intervention, ce sont plusieurs milliers d'allophones qui seraient confrontés chaque année à la barrière de la langue lors des procédures auxquelles ils sont partie. Peu nombreux, mal payés et débordés, les interprètes restent toutefois largement dédaignés par la chancellerie lorsqu'il s'agit de régler la facture pour leurs interventions pourtant cruciales. Et en effet, chaque année, c'est la même rengaine : les interprètes cessent d'être payés avant la fin de l'année et l'État les rembourse tant bien que mal au mois de janvier. Cette situation anormalement récurrente est depuis quelques années devenue scandaleusement grave. En 2021 les premières cessations de paiement ont débuté dès le mois d'aout ; en 2022 dès le mois de juin, voire fin mai ; aujourd'hui, alors que l'on n'est qu'au mois de mars 2023, certains interprètes rapportent déjà des retards. Ces retards de paiement, qui interviennent de plus en plus tôt dans l'année et outrageusement régulièrement, mettent systématiquement les interprètes dans l'embarras pour régler leurs loyers, leurs impôts et tous les frais du quotidien qui permettent de vivre décemment. Alors que les missions leurs étant dévolues ces dernières années ont crû de 24 %, ce qui ne surprend personne au regard de l'explosion des flux migratoires, le calvaire sisyphéen auquel M. le ministre les condamne est quant à lui constamment recommencé. En 2023, la hausse du budget annoncé pour la justice était de 8 %. Ainsi, elle lui demande instamment comment il se fait que des retards de paiements soient chaque année relevés et ce de plus en plus tôt, et quels sont les moyens envisagés pour y remédier.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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