Angélique Ranc
Question N° 7197 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la condition difficile des auto-écoles depuis la crise covid et la hausse des prix du carburant. Comme de nombreux secteurs, celui de l'auto-école récolte les frais de l'augmentation des prix actuelle. En effet, ces entreprises ne jouissent pas d'un régime particulier alors que leur commerce est basé sur le carburant. Ses prix ont augmenté de 15 % depuis l'année dernière et les auto-écoles, ayant souvent un statut de TPE, ne disposant que d'avantages minimes telle la TVA déductible. Elles assument pourtant encore des surcoûts de plusieurs centaines d'euros par mois, cela ne leur permet pas d'éviter les retombées de la crise actuelle. Dans la troisième circonscription de l'Aube, le gérant d'une auto-école troyenne indiquait il y a déjà plus d'un an que l'augmentation représentait 2 euros par heure de conduite. Ces entreprises avaient également déjà souffert de la pandémie à travers les confinements et la nécessité de s'équiper les véhicules avec des bâches, des séparations et des masques. Depuis le début de la pandémie, les plannings de ces entreprises subissent des annulations continues en raison de cas contact. Alors que l'obtention du permis de conduire est particulièrement coûteuse (environ 1 500 euros), la hausse des prix des heures de conduite dans un contexte actuel de baisse du pouvoir d'achat s'est avérée compliquée. Beaucoup d'auto-écoles ont d'ailleurs décidé de ne pas augmenter leurs tarifs. Elle souhaiterait l'alerter sur la condition des auto-écoles et prendre connaissance des discussions en cours afin de mettre en place des aides pour les entreprises dont le commerce est basé sur le carburant.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience de la charge que représentent les dépenses de carburants pour les auto-écoles. Pour soutenir les consommateurs de carburants, l'État avait mis en place une remise à la pompe sur l'ensemble des carburants du 1er avril au 31 décembre 2022. Tous les consommateurs, particuliers comme professionnels, bénéficiaient de cette mesure. Entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2022, la remise à la pompe s'élevait à 18 centimes d'euros TTC par litre. A partir du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 octobre 2022, le montant de l'aide avait été majoré à 30 centimes d'euros TTC par litre. Puis, du 1er novembre au 31 décembre 2022, le montant de l'aide avait été minoré à 10 centimes d'euros TTC par litre. Il s'agissait d'une remise, et non d'une baisse de taxes : les distributeurs l'appliquaient et étaient remboursés par l'État. Ce mécanisme permettait donc d'aider y compris les professionnels exonérés de taxes. En 2023, la remise à la pompe a été remplacée par l'indemnité carburant. Cette aide, dont le montant a été fixé à 100 euros pour l'ensemble de l'année 2023, concerne les 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles (que ce soit dans le cadre de leurs fonctions ou pour se rendre à leur travail). Il existe également des dispositifs permettant aux auto-écoles de déduire certains frais liés aux véhicules, notamment en matière de carburant : Pour les professionnels pratiquant les frais réels, la TVA est récupérable sur l'essence à 80 %, et à 100 % sur le gazole, le superéthanol E 85, le GPL, le GNV, mais aussi sur les frais d'entretien, de réparation et l'achat du véhicule. Pour les professionnels pratiquant une déduction au forfait via l'indemnité kilométrique (qui n'est pas compatible avec la récupération de la TVA), le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % pour la déclaration des revenus de 2021 en 2022, puis de 5,4 % pour la déclaration des revenus de 2022 en 2023. En complément de ces aides, de nombreux dispositifs d'aide à la transition du parc automobile ont d'ores et déjà été mis en œuvre par le Gouvernement pour favoriser la décarbonation des transports et réduire durablement l'exposition des entreprises (dont les auto-écoles) ou des particuliers (dont les moniteurs d'auto-école indépendants) au prix du carburant. Les entreprises ou particuliers qui acquièrent un véhicule utilisant l'énergie électrique, hydrogène, ou une combinaison des deux, peuvent ainsi bénéficier de subventions pouvant aller jusqu'à 13 000 euros en cumulant bonus automobile (lié à l'achat d'un nouveau véhicule utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux) et prime à la conversion (lié à la mise au rebut d'un véhicule thermique ancien). Enfin, afin de mieux accompagner financièrement les candidats dans l'obtention de leur permis, le Gouvernement a promulgué la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023. Celle-ci permet de soutenir la demande en ouvrant la possibilité d'utiliser son compte professionnel de formation pour financer toutes les catégories de permis et en créant une plateforme internet « 1 jeune, 1 permis » dont l'objectif est de recenser toutes les aides financières permettant de financer le passage du code et du permis de conduire.
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