Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 7204 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. En 2011, la France fait savoir à la Suisse qu'elle envisage de dénoncer la convention fiscale signée le 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière de droits de successions. La Suisse propose alors à la France une révision du texte plutôt que de laisser un vide conventionnel s'installer. Le 17 juin 2014, la France dénonce de manière unilatérale la convention fiscale la liant à la Suisse. En conséquence, depuis 2015, ces deux pays appliquent leur droit interne. En l'absence de convention bilatérale, les cas de ressortissants suisses avec résidence en France qui héritent de défunts domiciliés en Suisse relèvent aussi du droit français. Et il en va de même pour les ressortissants français domiciliés en France. Cette situation amène à une double imposition en matière de succession avec le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt. Avant le 1er janvier 2015, la convention fiscale de 1953 s'applique pour éviter la double-imposition. En revanche, l'article 750 ter alinéa 1 du CGI pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2015 s'applique de façon stricte. Ainsi, pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2015, en l'absence de convention, la France et la Suisse appliquent chacune leur droit interne. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de reprendre des négociations avec la Suisse pour rétablir la convention de double imposition en matière de succession.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses. Cependant, du fait de son rejet par le Parlement suisse, la France a procédé à la dénonciation de la convention de 1953 le 17 juin 2014. Cette dénonciation a été publiée le 24 décembre 2014 et la convention a donc cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015. C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d'un autre État. Enfin, il convient de noter que si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n'a par conséquent rien d'exceptionnel.
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