Guillaume Vuilletet
Question N° 7276 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 avril 2023
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la répartition du produit des amendes de police dans les communes. En vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, « le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales [...] est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ». L'État rétrocède ainsi aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire pour des contraventions liées à la circulation routière. La note d'information du 23 juillet 2020 relative à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière indique que les attributions revenant aux communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement. Quant aux communes de moins de 10 000 habitants, elles perçoivent une fraction de ce produit via une enveloppe départementale. Les sommes attribuées sont ainsi réparties par les conseils départementaux, qui fixent la liste des bénéficiaires et les montants en fonction de l'urgence et du coût des travaux à réaliser dans chaque commune. Cette distinction est particulièrement injuste pour les petites communes, qui engagent des dépenses pour équiper une police municipale. Celles-ci ne perçoivent pas de retour sur leur politique volontariste en matière de sécurité. Par ailleurs, les infractions au paiement du stationnement ont été dépénalisées au 1er janvier 2018, laissant la possibilité aux collectivités de mettre en place un service de contrôle des paiements et de fixer le montant des redevances et des « forfaits post-stationnement ». Cette réforme pénalise en fait les petites communes. Le produit de ces infractions ne vient plus abonder le compte d'affectation spéciale contenant les sommes à répartir, alors même que les petites communes sont les moins susceptibles d'avoir les moyens de mettre en place un tel dispositif. L'État a, certes, compensé en partie ce handicap en faisant en sorte qu'à compter de la répartition effectuée début 2019, le montant des enveloppes départementales soit au moins égal à la moyenne des trois derniers exercices connus. Il n'en demeure pas moins que ces dispositions restent particulièrement injustes pour les petites communes, qui ont fait le choix de la constitution d'une police municipale ou qui participent au financement d'une police intercommunale ou supra-communale. Il demande si la règlementation peut évoluer afin que les communes de moins de 10 000 habitants puissent bénéficier des mêmes dispositions que celles de plus de 10 000 habitants, ce qui pourra mettre fin à cette injustice.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d'amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte à travers une enveloppe départementale calculée en fonction des contraventions dénombrées sur le territoire de ces collectivités. Le mécanisme aujourd'hui en vigueur permet d'assurer une redistribution équitable du produit des amendes. En effet, la mutualisation du produit revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants au niveau des conseils départementaux permet aux plus petites communes de voir la réalisation d'opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu'elles n'auraient la plupart du temps pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes avait été effectué à leur profit. En outre, le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 a introduit la possibilité pour les conseils départementaux de financer, avec le produit des amendes revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants, des projets réalisés sur le territoire de communes de moins de 10 000 habitants mais portés par des groupements dont la population excède 10 000 habitants ou qui n'exercent pas la totalité des compétences en matière de mobilité, de voirie et de parcs de stationnement. Là encore, une telle disposition permet à des communes de moins de 10 000 habitants de bénéficier d'opérations d'aménagement ou d'équipement en faveur de la sécurité routière ou de la mobilité qu'un retour direct du produit des amendes n'aurait pas suffi à financer. S'agissant de la dépénalisation du stationnement payant, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu un principe de compensation des pertes de recettes liées à l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement. L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016 a ensuite précisé les modalités de compensation des pertes de recettes pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Ces communes de taille petite ou moyenne étant, comme vous le soulignez, moins susceptibles de mettre en place le forfait de post-stationnement, une atténuation de leurs pertes de recettes potentielles a été prévue. Ainsi, depuis la répartition du produit des amendes au titre de 2018, effectuée au début de l'année 2019, le montant des enveloppes départementales ne peut être inférieur à la moyenne des trois derniers exercices. Dans les faits, il s'inscrit même en augmentation, puisqu'il est passé de 53,5 millions d'euros pour la répartition du produit 2018 à 92,4 millions d'euros pour la répartition du produit 2022.
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