Thierry Benoit
Question N° 7277 au Ministère de l’europe
Question soumise le 18 avril 2023
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche dès 2012. Réunies au sein d'associations dédiées, elles gèrent le label, sa certification, mènent des actions collectives, contribuent à la promotion et à la protection de leurs produits. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des PME familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Créée en 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) fédère ces filières qui fabriquent des produits traditionnels de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires comme le granit de Bretagne. 11 des 14 IG PIA homologuées par l'INPI sont membres de cette association. Les produits sous IG PIA sont par ailleurs très majoritairement exportés et nécessitent une véritable protection au-delà des frontières françaises. Ils sont pleinement impliqués dans les discussions autour du projet de règlement européen sur les IG industrielles et artisanales, dossier soutenu par la France, qui d'ailleurs a été impulsé au printemps dernier lors de la PFUE. L'AFIGIA relève en effet que les derniers dossiers instruits par l'INPI s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles. Elle constate régulièrement des atteintes tant aux principes-mêmes des IG qu'au droit fondamental d'égalité de traitement des usagers par une administration. Elle s'interroge par conséquent sur la bonne application de la loi relative à la consommation. Le comportement de l'INPI, qui refuse toute discussion avec leur fédération depuis plusieurs années, dégrade et dévalorise ce qui fait l'essence même des IG. Cette situation les inquiète au plus haut point car elle risque de nuire au développement de ce dispositif, pourtant gage de leur crédibilité auprès des consommateurs et de décourager de nombreuses filières intéressées. Ce sont leurs entreprises et leurs collectifs qui font vivre les IG PIA au quotidien. Ces signaux sont d'autant plus graves qu'ils ont été identifiés par plusieurs de leurs interlocuteurs français ou européens, ce qui sera certainement pénalisant pour la France et les IG dans le cadre des négociations en cours. Alors que l'Europe examine un projet de réglementation européenne des IG pour les produits industriels et artisanaux, il est essentiel que le dispositif français véhicule une image sérieuse d'un système cohérent et incontestable. Le texte actuellement porté par le Conseil de l'UE, qui prévoit notamment une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, n'est pas satisfaisant et risque de créer un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs. L'AFIGIA rappelle que, en France, elle se soumet à la certification officielle des entreprises qui lui a permis d'améliorer ses pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que la loi relative à la consommation soit respectée et appliquée de manière cohérente et en lien avec la doctrine des IG développée jusqu'alors par la France, afin que la France porte auprès des États-membres de l'UE la voix d'un dispositif d'IG crédible et sérieux, aligné sur ses pratiques et sur l'expérience des produits agricoles.
Réponse émise le 20 juin 2023
La France est très attachée aux indications géographiques qui permettent de protéger les savoir-faire industriels et artisanaux ainsi que les emplois dans les territoires, tout en contribuant à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi nous avons soutenu la généralisation du dispositif de protection des indications géographiques durant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE). La France a été à l'initiative pour promouvoir ce cadre spécifique de protection auprès de ses homologues européens en constituant le groupe des amis des indications géographiques non agricoles (IGNA). L'obtention d'une orientation générale au Conseil de l'UE sur ce sujet en décembre 2022 constitue une avancée qui va permettre d'étendre la protection pour l'ensemble des détenteurs de droit. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le code de la propriété intellectuelle (articles L. 721-2 et suivants) prévoit la création d'un dispositif juridique spécifique. En France, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est seul compétent pour homologuer les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux sur la base du cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion, et après une procédure d'instruction strictement encadrée. Celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties grâce à une enquête publique dans le respect des modalités prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle. L'INPI est un organisme indépendant pleinement attentif à garantir un traitement équitable et cohérent des dossiers. Il dispose, sans préjudice des textes applicables, d'une marge d'appréciation, dans la mesure où il existe une grande diversité dans les produits couverts et dans la structuration des filières. Ce sont les cours d'appel, désignées par voie règlementaire, qui connaissent directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI. Jusqu'à présent, les cours d'appel saisies de recours contentieux ont systématiquement confirmé la validité des procédures et décisions de l'INPI. L'INPI et son autorité de tutelle, la Direction générale des entreprises, pourront fournir de plus amples précisions sur la gestion des indications géographiques non agricoles.
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