Corinne Vignon
Question N° 7286 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le niveau d'ambition qui sera porté par la France dans le cadre de la négociation de la révision du cadre règlementaire européen sur la protection des animaux d'élevage. En application de la stratégie « De la ferme à la table », feuille de route agricole et alimentaire issue du Green deal, la Commission européenne proposera en fin d'année une révision des règles européennes en matière de protection animale et la mise en place d'un étiquetage relatif au bien-être animal. Dans son fitness check en octobre 2022, la Commission européenne affirmait que le niveau de bien-être animal en Europe était « sous-optimal », en particulier en raison de l'absence de législation adaptée pour certaines espèces, comme pour les vaches laitières ou les poissons, ou encore des systèmes de logement d'animaux en cage. Pour la Commission européenne, le constat est sans appel : les règles européennes actuelles en matière de bien-être animal « ne reflètent pas les connaissances scientifiques et technologiques, les attentes sociétales et les défis de durabilité comme le réchauffement climatique, la sécurité alimentaire et les menaces pour la santé humaine ». L'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a également publié plusieurs avis scientifiques, sur la protection des porcs et des volailles et plus récemment des veaux, recommandant de bannir l'utilisation de cages et de réduire les densités en élevage. Force est de constater que la réglementation actuelle n'est pas de nature à garantir une protection adéquate aux animaux, encore moins un niveau de bien-être satisfaisant. Dès lors, elle l'interroge sur l'ambition qu'il entend porter au nom de la France dans le cadre de la révision des normes européennes sur la protection des animaux pendant le transport, l'élevage et l'abattage, ainsi que sur l'accompagnement de la transition des modes d'élevage.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d'actualiser la législation de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être animal. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. S'agissant des conditions d'élevage, la France défend une meilleure prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable. La France demande également l'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, la désignation obligatoire d'un référent bien-être animal dans les élevages et la mise en place d'un dispositif de formation continue des éleveurs. En ce qui concerne la mise en place d'un étiquetage européen relatif au bien-être animal, la France souhaite favoriser l'amélioration de l'information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire. En outre, de manière transversale, plusieurs principes sous-tendront la position du Gouvernement lors des négociations à venir au niveau européen. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'UE ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.
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