François Ruffin
Question N° 7320 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les profits de Verallia : quand va-t-on cesser d'étrangler les brasseurs indépendants ? « Le verre a pris 30 % en 2022 et encore 27 % début 2023 ! Pour nous, les bouteilles c'est 30 % des matières premières et approvisionnements ! Et quelques semaines après, Verallia a annoncé ses chiffres : + 40 % de bénéfices ! Alors soit ils ont fait ce profit sur notre dos, soit c'est sur l'argent public, car ils ont bénéficié du bouclier tarifaire sur l'énergie ». C'est Marie, brasseuse artisanale dans l'Ariège, qui lui racontait ses déboires. Elle est obligée d'augmenter ses prix deux fois par an depuis la guerre en Ukraine : « Contrairement à Verallia, je préviens mes clients ! Mais on constate qu'il y a une forte baisse des ventes sur les bouteilles ». C'est la même crainte pour Mathilde, brasseuse dans la Somme : « Depuis la guerre en Ukraine, tout augmente, les matières premières comme les céréales, les levures, le houblon... Et évidemment l'énergie, le gaz pour chauffer les cuves, l'eau... Mais le pire, c'est les bouteilles en verre. On a un fournisseur unique, Verallia, qui a augmenté ses prix de 20 à 30 % ! Là on va être obligés de suivre, d'augmenter nos prix de 10 % minimum si on veut pouvoir s'en sortir. Mais on a peur de perdre nos clients ». Dans un communiqué reçu à sa permanence début mars 2023, le Syndicat national des brasseries indépendantes revenait sur ces pratiques commerciales des leaders de la bouteille en verre : « En cette période de crise énergétique, nos TPE brassicoles subissent des hausses successives non-négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. Parallèlement à cela, des entreprises productrices de bouteilles en verre annoncent des bénéfices records de l'ordre de + 40 %. Sur les bouteilles en verre, qui représentent les 2/3 de notre prix de revient, nous subissons donc des hausses décorrellées du contexte énergétique pour le seul bénéfice de l'industrie verrière ». Car Verallia, dont l'État est actionnaire par le biais de la BPI, se porte très bien. En témoigne l'autosatisfaction de son directeur général Patrice Lucas, sur le site internet du groupe : « Hausse du chiffre d'affaires à 3 352 millions d'euros (+ 25,3 %). Progression du résultat net à 356 millions d'euros (+ 42,7 %). Je suis très satisfait des résultats de l'année 2022 illustrant la pertinence de la stratégie du groupe et l'agilité dont ses équipes ont su faire preuve dans un environnement particulièrement volatile ». « Volatile », l'environnement l'est « particulièrement » pour les artisans qui subissent une inflation à deux chiffres et doivent la répercuter avec la peur de perdre des clients. Alors que, selon l'INSEE, « les marges des entreprises ont contribué pour plus d'un tiers (37 %) à l'inflation ». Le gavage par les grandes entreprises a donc généré une boucle « prix / profits ». Mais la bonne nouvelle, c'est que dans le cas de Verallia, pour une fois, M. le ministre n'a même pas à « demander » quoi que ce soit en espérant qu'on l'écoute. En tant qu'actionnaire de l'entreprise via la BPI, M. le ministre peut agir. Alors, que M. le ministre agisse. Il lui demande de mettre fin à cette boucle « prix / profits » dans le secteur du verre, de réinvestir les bénéfices dans l'outil de production, d'indexer les salaires des ouvriers de Verallia sur l'inflation et de cesser d'étrangler les petits indépendants.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise ukrainienne. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces entreprises notamment les brasseries artisanales et indépendantes face aux augmentations des prix des bouteilles en verre. Cette pénurie de verre due à la hausse des coûts de l'énergie, liée à la guerre en Ukraine qui a conduit de nombreuses verreries à réévaluer leurs prix de vente. En effet, la hausse des prix du gaz, qui affecte les industries, notamment celles du verre, énergo-intensives, où sont utilisés des fours verriers pour chauffer le sable à plus de 1 300 degrés. A cela, il faudra ajouter, les tensions sur le prix des matières premières pour produire le verre, comme la soude ainsi que ceux des carburants pour le transport et les emballages plastiques pour protéger la marchandise. En conséquence et en complément des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour pallier les augmentations des prix du gaz et électricité, le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 31 décembre 2022 est finalement prolongé en raison de ces hausses des coûts de matières premières. L'objectif est de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation. Ce plan d'accompagnement des entreprises intervient au niveau local auprès des entreprises en difficulté financière. Il permet un accompagnement dans les échanges avec les créanciers afin que le remboursement de prêts, le paiement des impôts ou des cotisations de l'entreprise puissent être aménagés. Cette aide mobilise l'ensemble des partenaires publics (URSSAF, Banque de France, CCI France …) et privés (Fédération professionnels des entreprises …). Par ailleurs, le nouveau prêt garanti par l'État (PGE) Résilience mis en place pour soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine, qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Il en est de même pour la possibilité donnée aux TPE et PME d'aménager la période de remboursement de ce prêt. Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné afin d'accompagner les entreprises en difficulté. Il existe, de ce fait, une liste répertoriant les conseillers départementaux à la sortie de crise. Son rôle est de proposer une solution adaptée et opérationnelle à l'entreprise. Le conseiller départemental dispose de différents moyens d'actions afin d'accompagner l'entreprise, il peut permettre : Un prêt de l'État. Un aménagement des dettes sociales et fiscales de l'entreprise. De s'appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France ou de la médiation des entreprises. D'orienter l'entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crises mises en œuvre par les tribunaux de commerce (exemple : la procédure de traitement de sortie de crise). Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Un numéro unique (0806 000 245) a été mis en place pour renseigner les entreprises en difficulté financière sur les aides à leur disposition et les orienter vers un conseiller départemental à la sortie de crise. L'ensemble de ces dispositifs représente un engagement fort de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sur les entreprises.
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