Marie-Pierre Rixain
Question N° 7347 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la production de la pilule abortive. L'actualité américaine souligne toute la fragilité du droit à l'avortement et met en lumière les menaces qui pèsent, notamment, sur la pilule abortive. En effet, depuis le revirement de la Cour suprême au travers de l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization du 24 juin 2022, l'avortement est devenu interdit - même en cas de viol ou d'inceste - dans treize états américains. Dernièrement, le Wyoming - où l'avortement n'est pas encore totalement interdit - a adopté une loi faisant risquer aux femmes jusqu'à six mois d'emprisonnement pour l'usage de la pilule abortive. Un contexte régressif d'autant plus préoccupant que la pilule abortive (Mifépristone) n'est produite que par un seul laboratoire pharmaceutique, le groupe Nordic Pharma, dont la majorité des capitaux sont désormais américains. Une production monopolistique qui peut mener à des ruptures d'approvisionnement, comme lors de la crise sanitaire de 2020, et qui laisse la production d'un médicament essentiel à la santé des femmes entre les mains d'une seule entreprise soumise au puissant lobbying des mouvements anti-IVG qui, par le passé, sont déjà parvenus à faire cesser la commercialisation de la pilule abortive dans certains pays. Il faut rappeler qu'en France, 76 % des interruptions volontaires de grossesse sont réalisées par voie médicamenteuse et nécessitent donc l'usage de la pilule abortive. En outre, en matière de souveraineté sanitaire, la situation actuelle est d'autant plus regrettable que l'actif utilisé dans les pilules abortives a été mis au point par un chercheur français et initialement produit et commercialisé par un laboratoire français. Aussi, dans le cadre de la stratégie gouvernementale en matière de souveraineté industrielle et sanitaire, elle lui demande s'il entend garantir la production de la pilule abortive en France et ainsi l'effectivité du droit à l'avortement.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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