Hélène Laporte
Question N° 7357 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des tarifs des enquêtes sociales. Ordonnées par le juge dans le cadre de procédures familiales, d'adoption ou de protection des mineurs ou des majeurs, les enquêtes sociales sont soumises à un tarif fixé à l'article A. 43-12 du code de procédure pénal, depuis un arrêté ministériel du 13 janvier 2011, à 600 euros lorsqu'elles sont réalisées par un enquêteur personne physique et à 700 euros lorsqu'elles le sont par une personnes morales. C'est sur la seule base de ces tarifs qu'est déterminé le coût de l'enquête assumé par les parties ou par la partie condamnée aux dépens, ou couverte par l'aide juridictionnelle. Or le coût réel de ces enquêtes, qui comprennent une visite sur le lieu de vie des personnes intéressées, ainsi qu'un nombre parfois important d'entretiens, est largement supérieur au montant forfaitaire arrêté en 2011. Ainsi, l'Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47), qui réalise un grand nombre d'enquêtes sociales, rapporte des frais s'élevant à environ 1 200 euros par enquête, ce qui se traduit pour elle par un déficit de 75 000 euros. un tel décalage entre le coût de l'enquête sociale et la part officiellement prise en charge est particulièrement dommageable. Il menace en effet le bon fonctionnement de la justice en dévalorisant la mission d'enquêteur sociale, à laquelle s'attachent pourtant des responsabilités très importantes puisque les conclusions des enquêtes sont appelées à servir de base factuels aux jugements rendus en matière familiale. Elle l'appelle donc à réévaluer les tarifs réglementaires des enquêtes sociales ou à rétablir le principe de libre fixation par le juge qui prévalait avant 2009 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La rémunération forfaitaire des enquêtes sociales mentionnées aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est prévue depuis le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et fixée par l'arrêté d'application modifié du même jour. Ainsi, l'article A. 43-12 du code de procédure pénale fixe le tarif de l'enquête sociale à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. En cas de carence, les enquêteurs peuvent prétendre à une indemnité d'un montant fixé à 30 euros. Par ailleurs, lorsqu'ils se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État. Si la rémunération des enquêteurs sociaux n'a pas évolué depuis 2011, l'arrêté du 13 janvier 2011 prévoyait que cette revalorisation devrait s'accompagner de la mise en place d'un "référentiel des diligences devant être accomplies lors d'une enquête solide". Ce référentiel n'a pas été pris. La direction des services judiciaires a ainsi pris attache avec l'association nationale des enquêteurs sociaux (ANDES) afin d'effectuer un travail conjoint d'actualisation des missions à accomplir et préparer ainsi une future revalorisation. La Chancellerie porte une attention toute particulière à la rémunération des enquêteurs sociaux, personnes physiques et secteur associatif, acteurs essentiels du service public de la justice.
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