Hubert Julien-Laferrière
Question N° 7403 au Ministère de l’europe
Question soumise le 18 avril 2023
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France vis-à-vis de sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. S'il faut se réjouir de l'augmentation considérable de l'APD depuis 2017 et de l'atteinte de l'objectif de 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022, il semble plus que jamais nécessaire de maintenir l'ambition de la France et de continuer à augmenter les moyens financiers afin d'atteindre l'engagement pris dans ladite loi d'allouer 0,7 % du RNB français à l'APD en 2025. La multiplication des crises du covid-19, de la guerre en Ukraine et du climat menacent les progrès réalisés ces dernières années en matière de lutte contre l'extrême pauvreté. L'insécurité alimentaire a fortement augmenté dans le monde : 110 millions de personnes supplémentaires souffrent de la faim dans le monde depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'extrême pauvreté a augmenté et des retards importants ont été pris dans la mise en œuvre d'un accès aux soins de santé de base pour les populations dans les pays en développement. Le changement climatique est déjà une réalité en Afrique depuis de nombreuses années : les 10 pays les plus vulnérables au changement climatique se trouvent en Afrique, alors que le continent n'est responsable que de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. En amont du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) qui doit se tenir en mai 2023, il lui demande ainsi de confirmer que l'objectif voté dans la loi en 2021 d'atteindre les 0,7 % de du RNB français pour l'APD en 2025 sera renouvelé et qu'il sera par ailleurs bien atteint en 2025.
Réponse émise le 11 juillet 2023
La solidarité internationale est une priorité de l'action internationale de la France, alors que l'agression russe contre l'Ukraine destabilise les pays les plus pauvres. Elle est aussi essentielle dans le combat contre le changement climatique : il n'y aura pas de transition vers une économie neutre en carbone à l'échelle internationale sans plus de justice et plus d'équité. Avec une aide publique au développement (APD) s'élevant à 15,1 milliards d'euros selon les données préliminaires de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit 0,56 % du revenu national brut (RNB), la France a dépassé l'objectif de 0,55 % pour 2022, fixé par la loi de programmation du 4 août 2021. Nous sommes ainsi devenu le 4e contributeur mondial d'APD, devant le Royaume-Uni. Les crédits dédiés à la politique de développement solidaire ont augmenté de près de 860 millions d'euros pour la mission budgétaire « aide publique au développement » dans le cadre de la loi de finances pour 2023, soit un accroissement de 17 % par rapport à 2022. Cet effort nous permet de maintenir une trajectoire très dynamique malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. Lors du Conseil présidentiel du développement (CPD), réuni le 5 mai dernier, le Président de la République a acté la nécessité de poursuivre l'investissement de la France dans la solidarité internationale. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui se réunira sous la présidence de la Première ministre, suivra cette orientation vers une stratégie d'investissement solidaire et durable permettant une allocation des financements plus agile et ciblée et investissant en priorité dans les pays les plus vulnérables à l'échelle de la planète. Comme rappelé par le Président de la République, c'est aussi la mobilisation de toutes les forces vives de la nation qui doit permettre de faire face à l'ensemble de ces défis.
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