Julien Dive
Question N° 7481 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 25 avril 2023
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix de l'énergie sur l'équilibre des délégations de service public. Le délégataire, public ou privé, a la responsabilité de la bonne gestion d'un service public et permet aux concitoyens de bénéficier à de larges services comme les transports, les loisirs, les activités culturelles, etc. Néanmoins, ces délégataires ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier du bouclier tarifaire et de l'amortisseur d'électricité malgré une hausse considérable des prix de l'énergie. Ils se tournent alors vers les collectivités territoriales pour obtenir des indemnités représentant jusqu'à 90 % du surcoût engendré par la facture énergétique. Or les collectivités ne peuvent pas prendre en charge les indemnités demandées par les délégataires puisqu'elles subissent, elles aussi, les hausses du coût de l'énergie. Ces charges insupportables constituent une source d'inquiétude pour les collectivités. M. le député a notamment été alerté par la présidente de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (CASQ), Mme Frédérique Macarez, car un vaste complexe ludique, nommé « La Bulle », a dû fermer en début d'année, empêchant les Saint-Quentinois de bénéficier des services de cette infrastructure. Elle risque de fermer à nouveau dans les prochains mois, au détriment du principe constitutionnel de continuité du service public. En effet, sans soutien de l'État, la communauté d'agglomération devra verser 2,6 millions d'euros au délégataire RECREA, soit un surcoût de 136 % pour le budget de la CASQ. Il lui demande si elle va rendre éligibles les délégataires de service public au dispositif de l'amortisseur d'électricité et assurer une meilleure répartition de la prise en charge du surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie entre les délégataires et les collectivités.
Réponse émise le 8 août 2023
Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l'énergie. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs. Pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 €/MWh au lieu de 32,0625 €/MWh (et à 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités). La réforme de la TICFE applicable aux communes à compter du 1er janvier 2023 n'a pas été perturbée par les mesures prises par le Gouvernement : la taxe sur la consommation finale d'électricité pouvant aller jusqu'à 6,5 €/MWh a été intégrée à la nouvelle accise au 1er janvier 2023, en compensation de la suppression des taxes communales. Les recettes des communes resteront donc légèrement croissantes, comme prévue. La Première ministre a annoncé le 27 octobre 2022 la mise en œuvre d'un "amortisseur électricité" pour les collectivités qui ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité, dans le cadre duquel l'État a pris en charge 50% du surcoût au-delà d'un prix de référence hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 320 €/MWh. La baisse du prix apparaît directement sur la facture, et une compensation financière est versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie Cumulés, les dispositifs représentent une mobilisation à hauteur de 2,5 milliards d'euros en 2023. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 a instauré l'amortisseur électricité du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ce dispositif s'ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l'électricité. Ce décret (article 3, I-4) ° prévoit une éligibilité à l'amortisseur sans condition de masse salariale ou d'activité économique. Entrent dans le périmètre d'application du 4° du I de l'article 3 : les communes, les départements, les régions, les métropoles, les EPCI, les collectivités à statut particulier (métropole de Lyon, Ville de Paris) et leurs groupements. La notion de "groupements" renvoie à la définition donnée par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette catégorie comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qu'il s'agisse des EPCI à fiscalité propre (communautés d'agglomération, communautés de communes, communautés urbaines et métropoles) et sans fiscalité propre (syndicats). Par suite, ces EPCI, comme les collectivités, sont éligibles au titre du 4° du I de l'article 3 du décret, sauf pour leurs services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités sous forme de régie dotée de la seule autonomie financière au sens des articles L. 2221-1 et L. 2221-4 du CGCT. En application de la jurisprudence communautaire et par souci d'éviter toute rupture d'égalité ou distorsion de concurrence avec des sociétés de droit privé exploitant des SPIC par délégation, tous les SPIC, quel que soit leur mode d'organisation, relèvent de l'application des 2° et 3° du I de l'article 3 du décret. Ils sont éligibles dès lors : soit qu'ils emploient moins de 250 personnes et que les recettes annuelles n'excèdent pas 50 millions d'euros ; soit que les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales. Sont ainsi concernées par les dispositions du 2° et 3° du I de l'article 3 les SPIC exploités par les structures suivantes : - les régies personnalisées ou non dotées de l'autonomie financière et constituées auprès des collectivités territoriales, - leurs établissements publics locaux, - les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes pour l'exploitation directe d'un SPIC au sens de l'article L. 1412-1 du CGCT et relevant de la nomenclature comptable M4, qu'ils soient personnalisés ou non. Pour les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2M€ de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en œuvre leur permettant de bénéficier d'un prix garanti de 280 €/MWh en moyenne sur 2023. En outre, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 institue une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que de l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d'épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d'épargne brute en 2022 d'au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d'énergie. Sous réserve d'une perte d'épargne brute de -15 %, pour ce syndicat, la dotation s'élèverait à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50 % de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. En outre, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. De plus, pour permettre notamment aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives, la Commission de régulation de l'énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire de référence. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la bonne mise en œuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.
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